JCP - CIVIL2, 23 juillet 2024 — 24/00413

N° RG 24/00413 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTR

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [E] veuve [N]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 23 Juillet 2024

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [Z] épouse [S] née le 06 Octobre 1945 à UNVERRE (28160) demeurant Le Miramar - 34 avenue Jean Cristau - 85800 ST GILLES CROIX DE VIE

représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 substituant la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [E] veuve [N] née le 30 Août 1943 à POITIERS (86000) demeurant 5 Clos du moulin - 28300 LEVES comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME

En présence de : Madame Florence HENOUX, magistrat et Monsieur [W] [L], auditeur de justice, lors des débats

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet au 1er juillet 2021, Madame [F] [S] a consenti un bail d’habitation sur un logement situé 05 clos du Moulin 28300 LEVES, à Madame [P] [N], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 950euros outre 46 € de provisions sur charge.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 547.85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 02 août 2022.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, Madame [F] [S] a ensuite assigné Madame [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à son expulsion, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation de 1 054.57 € par mois, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3221.02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2023, mensualité de décembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal sur chacune des échéances impayées, 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 02 février 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2024.

Madame [F] [S], représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à actualiser sa créance à la somme de 4 067.70 euros. En outre, elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement . Pour le surplus, il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [P] [N], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la créance et sollicite des délais de paiement à hauteur de 600 € par mois. Elle demande également la suspension de la clause résolutoire. Elle explique avoir perdu son époux en 2021 puis avoir eu des problèmes de santé récurrents, faisant notamment 05 crises cardiaques. Elle déclare percevoir 2500 € de pension de retraite et avoir des dettes auprès des impôts. Elle indique pouvoir verser 1600 € sur 04 mois et être aidée par son fils qui verse 500 €.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

MOTIFS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité Madame [F] [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience conformément aux nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Elle justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation conformément aux anciennes dispostions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige,