JCP - CIVIL2, 23 juillet 2024 — 24/01109

N° RG 24/01109 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIHL

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestitaire T25

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [P] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 23 Juillet 2024

DEMANDEURS :

Madame [I] [E] épouse [A] et Monsieur [U] [A] né le 04 Juillet 1978 à NIORT (79000) Tous deux domiciliés 5 rue du moulin à tan - 28290 CHAPELLE ROYALE et représentés par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant de la SELARL [D], demeurant 6 rue de Sèze - 33000 BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [P] [W] demeurant 20 rue Jean Moulin - 28290 CHAPELLE ROYALE comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME

En présence de : Madame Florence HENOUX, magistrat et Monsieur Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 avril 2018, Madame [I] [E] épouse [A] et Monsieur [U] [A] (ci-après dénommés les époux [A]) ont donné à bail à Madame [P] [W] un logement, situé au 20 rue Jean Moulin à LA CHAPELLE-ROYALE (EURE-ET-LOIR), pour un loyer mensuel de 452,67 euros mensuels et 7,88 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2020, les époux [A] ont fait signifier à Madame [P] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1410.71 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le 14 février 2022, les bailleurs ont fait délivrer un second commandement de payer la somme principale de 932.10 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat à Madame [P] [W].

Le 21 juin 2022, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [P] [W] un troisième commandement de payer la somme principale de 962.10 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le 09 septembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [P] [W] un troisième commandement de payer la somme principale de 962.10 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le 22 novembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [P] [W] un troisième commandement de payer la somme principale de 742.68 euros au titre de l’arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Enfin, le 3 novembre 2023, les époux [A] ont fait signifier à Madame [P] [W] un dernier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1185.82 euros au titre des loyers et charges impayés.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 17 août 2020, le 21 février 2022, le 23 juin 2022, le 13 septembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 6 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, les époux [A] ont fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [P] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 822,52 euros au titre de l'arriéré locatif ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux loués,au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail,500 euros à titre de dommages et intérêts,800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 janvier 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2024.

A l'audience du 14 mai 2024, les époux [A], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes exposées au sein de l’acte introductif d’instance et actualisent leur créance à la somme de 892,20 euros, arrêtée au mois de mai 2024. Ils indiquent être opposés à l'octroi de tout délai de paiement. Pour le surplus, il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [P] [W], comparant en personne et assistée de Monsieur [S] [Z], ne s’oppose pas au montant de la créance. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois et souhaite demeurer dans le logement. Elle précise avoir déposé un dossier de s