1ère ch. - Sect. 1, 25 juillet 2024 — 21/00786
Texte intégral
- N° RG 21/00786 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture : 18 décembre 2023
Minute n° 24/677
N° RG 21/00786 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEOQ
Le
CCC : dossier
FE : Me DE JORNA Me BRIAND Me LEBRASSEUR Me MEURIN Me LEBRET Me TOULON Me PEREZ Me GRITTI Me CHAUVEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. PICOT BLIC [Adresse 11] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AIR CONFORT SOLAIRE (SANI CHAUFFAGE TECHNI CERF) [Adresse 7] non représentée
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AIR CONFORT SOLAIRE “ACOS” [Adresse 8] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.R.L. ANDICT [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société LUTECE (contrat n°127100651) [Adresse 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A. MMA IARD assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société LUTECE (contrat 127100651) [Adresse 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A. BPCE IARD assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société ECPM (contrat 177094903 T 002) [Adresse 16] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Mutuelle SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL BATIMEAUX [Adresse 13] représentée par Me Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
S.A.S. BATIMEAUX [Adresse 12] représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
S.A.R.L. ADEKWATT ENERGIES [Adresse 9] représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la Société BATIMEAUX (réf contrat n°4315541504) [Adresse 8] représentée par Maître Jean-marie GRITTI de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Mme [W] exerçant sous l’enseigne NANE ARCHITECTURE, architecte [Adresse 5] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MAF assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de Mme [W] (contrat 140031/B) [Adresse 6] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société QBE INSURANCE LIMITED assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la société ANDICT (contrat 0310000880) [Adresse 3] représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. LUTECE [Adresse 1] non représentée
Intervenant volontaire :
Société LA COMPAGNIE QBE EUROPE [Adresse 14] BELGIQUE représentée par Maître Xavier LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
- N° RG 21/00786 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEOQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge
Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président
DEBATS
A l'audience publique du 20 Juin 2024 GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; ***************
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Picot Blic a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation d’un bâtiment industriel, situé [Adresse 10], en complexe multi-activités comprenant un bowling, un bar, un restaurant et un lounge, sous la maîtrise d’oeuvre complète de Mme [N] [W], exerçant sous l’enseigne Nane architecture, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF).
Elle a confié la réalisation des travaux notamment à : - la société 3 CDB Agencement, lots doublage cloisons, peinture, plafond, carrelage faïence, menuiseries intérieures, plomberie et chauffage; - la société Bâtimeaux, aménagement restaurant, travaux de sol dans la salle restaurant et terrasse restaurant;
La société Picot Blic a adressé des courriers aux sociétés 3 CDB Agencement et Bâtimeaux pour se plaindre de désordres e