Deuxième Chambre Civile, 25 juillet 2024 — 21/05231

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

25 Juillet 2024

N° RG 21/05231 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIDN

Code NAC : 53B

[H] [J] [R] [I] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT S.A. SOCIETE GENERALE [O] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 25 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Avril 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2024, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY .

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DEMANDEUR

Monsieur [H] [J] [R] [I], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

représenté par Me Florenne GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 302 793 275 dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 9]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 10]

représentée par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du Val d’Oise

Madame [O] [M], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11]

représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

[H] [I] et [O] [M] ont solidairement accepté une offre de crédit immobilier auprès de la SA SOCIETE GENERALE pour un montant en principal de 764.300 € au taux d’intérêts de 3,91% remboursable en 300 mensualités. Un avenant a été signé le 23 novembre 2015. Par jugement du tribunal d’instance de Pontoise du 6 mars 2018, [H] [I] a bénéficié d’un report de deux ans des échéances du prêt à compter du 7 novembre 2015 La déchéance du terme a été prononcée le 7 août 2018. La SA CREDIT LOGEMENT a émis le 2 septembre 2019 un règlement de 621.247,82 € en faveur de la SA SOCIETE GENERALE, contre quittance subrogative.

Procédure

[H] [I], représenté par Me. Florenne GARCIA, a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Pontoise par acte d'huissier du 21 septembre 2018 en contestation des intérêts contractuels et de la déchéance du terme.

L’affaire a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2019.

La réinscription au rôle a été sollicitée le 18 octobre 2021 avec la signification de conclusions adressées à la SA SOCIETE GENERALE, à la SA CREDIT LOGEMENT et à [O] [M].

La SA SOCIETE GENERALE a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. DERNONCOURT, la SA CREDIT LOGEMENT par l’intermédiaire de Me. [K] [W] et [O] [M] par l’intermédiaire de Me. SILVA GARCIA.

Par ordonnance d’incident du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a : constaté que l’action de [H] [I] envers la SA SOCIETE GENERALE n’est pas atteinte par la péremption,déclaré irrecevable comme prescrite l’action de [H] [I] et d’[O] [M] relative à la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels du contrat de crédit immobilier souscrit le 21 juin 2006 auprès de la SA SOCIETE GENERALE,invité Me. Florenne GARCIA, conseil de [H] [I], à mettre ses conclusions en conformité avec l’article 768 du code de procédure civile et notamment à ne pas reprendre ses moyens dans son dispositif,rappelé que l’instance se poursuit sur les autres demandes,condamné in solidum [H] [I] et [O] [M] à verser à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamné solidairement [H] [I] et [O] [M] aux dépens de l’incident avec distraction au profit de Me. DERNONCOURT. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience collégiale du 29 avril 2024. Le délibéré a été fixé au 10 juin 2024 et prorogé au 25 juillet 2024.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [H] [I]

Par conclusions signifiées le 7 juin 2023, [H] [I], en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SELARL [I] et Associés, demande au tribunal de : prononcer la nullité de la stipulation d’intérêt du contrat de prêt du 14 juin 2006, en tous cas la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ordonner que les sommes versées par [H] [I] soient intégralement réintégrées et imputées sur le capital emprunté,juger en conséquence que le solde restant dû au titre du prêt immobilier s’élèvera en capital sans intérêts à la somme de 352.916,58 €,dire et juger que [H] [I] était à jour de ses remboursements au 20 septembre 2018,annuler la mise en demeure du 2