4 ème Chambre civile, 16 juillet 2024 — 24/00660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00660 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFDB

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [N] [D] épouse [I] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE a, suivant acte du 23 juin 2015, octroyé à Monsieur [Y] [I] un prêt personnel n°00001079286 d'un montant de 16000 euros au taux de 0,995% remboursable en 96 mensualités dont quatre années de différé total. Madame [N] [I] née [D] s'est portée caution dudit prêt à hauteur de 20800 euros. Aucune échéance n'ayant été réglée à l'issue des quatre années, l'établissement bancaire a, par lettre recommandée du 20 août 2019, mis en demeure Monsieur [Y] [I] de régler sous dix jours la sommes de 804,54 euros au titre des échéances impayées et de son solde débiteur en compte. Madame [N] [I] née [D] a été mise en demeure, par courrier recommandé du 5 septembre 2019, de régler sous dix jours la somme de 763,84 euros au titre des échéances impayées du prêt sus visé. Par courriers recommandés du 23 avril 2020 adressés à Monsieur [Y] [I] et à Madame [N] [I] née [D], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE se prévalant du non-paiement des échéances convenues, prononçait la déchéance du terme du prêt n° 00001079286. Par acte du 13 octobre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE a assigné Madame [N] [I] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE sollicitant au visa des articles 1103 et 2298 du code civil la condamnation du défendeur à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la somme de 17097,71 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,99% à compter du 27 juin 2020 au titre de son engagement de caution du prêt personnel n° 00001079286,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et outre les entiers dépens et les frais d'huissier à venir à défaut de règlement spontané des sommes dues.L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 13 octobre 2020 au cours de laquelle le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur les moyens soulevés d’office tirés de l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion, de la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant expiration du délai de 7 jours, du non-respect de ses obligations par le prêteur sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, à savoir, notamment, le défaut de preuve de la remise d'une fiche d'informations précontractuelles, le défaut de justificatif de la consultation du FICP, le défaut de justificatif de la remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une assurance et a sollicité la production de l'intégralité des relevés de compte depuis son ouverture faisant apparaître le versement du capital et les remboursements réalisés. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 avril 2022. L'établissement bancaire demande le bénéfice de ses dernières conclusions aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales et sollicite le rejet des demandes adverses. Elle indique que l'acte de cautionnement de Madame [N] [I] n'est nullement disproportionné au regard des revenus tirés de son activité professionnelle (34384 euros) et de son patrimoine immobilier (120.000 euros) sur lequel restait dû la somme de 70.000euros au titre d'un emprunt. Elle ne s'oppose pas à des délais de paiement. Madame [N] [I] née [D], représentée, sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel. Elle expose qu'un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de St Etienne le 2 novembre 2021, que son fils [Y] [I] a été condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE la somme de 16634,14 euros en remboursement du prêt litigieux, que l'établissement bancaire a été condamné à verser à ce dernier la somme de 4800 euros en indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter le prêt consécutive aux manquements du prêteur à son devoir de mise en garde avec