REFERES 1ER PP, 26 juillet 2024 — 24/00049

ORDONNANCE

N° 72

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024

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A l'audience publique des référés tenue le 13 Juin 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 décembre 2023,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00049 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCV du rôle général.

ENTRE :

L'Association [6] DU DEPARTEMENT DE L'OISE DITE 'LE CONCERT', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101, postulant et plaidant par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Assignant en référé suivant exploit de DELTA HUISSIER [Localité 5], Huissiers de Justice Associés à [Localité 5], en date du 14 Mai 2024, d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS, en date du 14 Février 2024, enregistré sous le n° 21/00285.

ET :

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté et plaidant par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Vautrin, conseil de l'Association [6] du département de l'Oise,

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Lienhardt, conseil de M. [N]

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juillet 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Beauvais en date du 14 février 2024, qui a notamment :

- requalifié la relation de travail entre M. [Y] [N] et l'association [6] du Département de l'Oise en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 septembre 2016 ;

En conséquence,

- condamné l'association [6] du Département de l'Oise à verser à M.[N] la somme de 3.328,72 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

- condamné l'association [6] du Département de l'Oise à verser à M.[N] la somme de 93.721,32 euros au titre de l'arriéré de salaire visant la période du 15 décembre 2018 au 29 octobre 2021 ;

- déclaré prescrite la demande de paiement d'arriéré de salaire pour la période antérieure au 15 décembre 2018 ;

- condamné l'association [6] du Département de l'Oise à verser à M.[N] la somme de 1.359,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

- rejeté la demande de M. [N] de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- rejeté la demande de M. [N] en versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- rejeté la demande de M. [N] en versement d'une indemnité subséquente compensatrice de préavis ;

- rejeté la demande de M. [N] en versement d'une indemnité subséquente compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;

- rejeté la demande de M. [N] en versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- rejeté la demande de M. [N] en versement d'une indemnité pour travail dissimulé ;

- fixé le salaire de M. [N] à la somme de 3.328,72 euros brut mensuel ;

- dit que les sommes de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022, date de la première audience de conciliation, et celle de nature indemnitaire à compter du présent jugement.

L'association [6] du Département de l'Oise a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 15 mars 2024 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, l'association [6] du Département de l'Oise a fait assigner M.[N] à l'audience du 16 mai 2024 devant madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile et demande de :

- la dire recevable et bien fondée en ses demandes ;

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ayant trait aux condamnations prononcées par le conseil de prud'homme de Beauvais dans son jugement en date du 14 février 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision de première instance dans la mesure où :

- les premiers juges ne pouvaient requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'acquisition de la prescription ;

- les premiers juges n'ont pas examiné les éléments apportés par l'employeur prouvant l'existence d'une relation à temp