Service des Référés, 26 juillet 2024 — 24/00077

N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKPL

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JUILLET 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 04 juillet 2024

S.A.R.L. RESEAU ALOIS SERVICE 26 société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 908 407 729, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE

ET :

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Me [S] [P] domicilié en son établissement de [Adresse 7], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 26

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. DE SAINT-RAPT & [Y] immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 498 662 071, prise en la personne de Me [S] [Y] domicilié en son établissemet de [Localité 2]), [Adresse 6], agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RESEAU ALOIS SERVICE 26

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 17 juillet 2024

DEBATS : A l'audience publique du 24 juillet 2024 tenue par Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 6 juin 2024, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 26 JUILLET 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

signée par Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre déléguée par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

La société Réseau Alois Service 26 exerce une activité d'aide à la personne ayant pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Réseau Alois Service 26.

Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023.

Par jugement du 14 novembre 2023, la procédure d'observation a fait l'objet d'un renouvellement exceptionnel pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a notamment :

- rejeté les propositions de plan de redressement par continuation présentées par la société Réseau Alois Service 26,

- arrêté en toutes ses dispositions le plan de redressement par cession des actifs de la société Réseau Alois Service 26 au profit de l'association pour l'aide aux familles,

- maintenu la Selarl SBCMJ agissant par Me [P] dans ses fonctions de représentant des créanciers,

- maintenu la Selarl de Saint Rapt & [Y] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire.

Par déclaration du 19 juin 2024, la société Réseau Alois Service 26 a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 4 juillet 2024, la société Réseau Alois Service 26 a assigné en référé la Selarl SBCMJ agissant par Me [P] et la Selarl de Saint Rapt & [Y] agissant par Me [Y] devant le premier président de la cour d'appel aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce de Romans.

Elle expose que :

- l'ensemble des créanciers ont accepté la proposition de plan de redressement,

- durant la période d'observation, les résultats se sont améliorés grâce au développement du nombre d'heures de prestations accomplies,

- le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la proposition de redressement par continuation tout en émettant des réserves,

- au 11 juin 2024, toutes les charges courantes étaient réglées et aucune dette nouvelle n'était constituée,

- s'il y a eu un retard de règlement sur le versement des cotisations salariales, l'arriéré a été réglé sans mise en demeure,

- la rentabilité a augmenté au fil des mois et les résultats dégagés permettent de pouvoir supporter les échéances annuelles de remboursement du plan,

- son relevé de compte affiche un solde créditeur de 175.130,62 euros au 31 mai 2024 permettant de régler les créances exigibles à l'adoption du plan,

- il existe donc des moyens sérieux de réf