Chambre Commerciale, 25 juillet 2024 — 21/02020
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/07/2023
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
ARRÊT du : 25 JUILLET 2024
N° : 182 - 23
N° RG 21/02020 -
N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7Z
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Février 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271249065441
S.A.S. HERVE THERMIQUE RCS TOURS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265294939672455
La SA FRANCE AIR,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Joaquim RUIVO, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266049278979
S.A.R.L. JBBL ARCHITECTURE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF, membre de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265267358180101
Société LA VIADENE SARL
Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postula,t Me Flora GALLY, membre de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Barbara SUREAU GIRODON, avocat au barreau de PARIS
Société LA MODER SAS
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postula,t Me Flora GALLY, membre de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Barbara SUREAU GIRODON, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Juillet 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 Octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 12 OCTOBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société La Moder, propriétaire d'un fonds de commerce de café-restaurant qu'elle exploite [Adresse 8] dans le [Localité 2], a confié par contrat du 12 mai 2014 à la société JBBL Architecture la maîtrise d'oeuvre du chantier d''aménagement d'une brasserie dans un bâtiment existant. Mission complète pour l'aménagement de la brasserie'.
La société Herve Thermique -qui réalise des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation- a établi 'une étude thermique de la surface commerciale [Adresse 8] à [Localité 2]' et, sur la base de cette étude, une 'analyse des consommations 'Restaurant' avant de proposer le 10 septembre 2014 à la société La Moder un devis n° 1181223-3 portant sur 'la remise à neuf de la ventilation' moyennant le prix total TTC de 105 821,18 euros. Ce devis a été signé par le client le 25 septembre 2014 qui y a ajouté la mention manuscrite 'installation complète avant le 6 novembre 2014".
Le 1er octobre 2014, la société Herve Thermique a établi un nouveau devis n°1181223-4 à destination cette fois de la société La Viadene, société mère de la société La Moder, pour la même prestation de remise à neuf de la ventilation de la brasserie [Adresse 8], au même prix. Ce devis a été signé le 2 octobre