Chambre 22 / Proxi référé, 29 juillet 2024 — 24/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10]

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N° RG 24/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZZI

Minute : 24/00453

S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101

C/

Madame [Y] [O] Monsieur [E] [G]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [O] [Adresse 5] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [G] [Adresse 7] [Localité 11]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 21 Juin 2024, présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection en présence de Madame Cassandra LORIOT, auditrice de justice, qui a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 22 novembre 2019, la société LOGIREP a consenti à Mme [Y] [O] et M. [E] [G] un contrat de bail portant sur un box de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 11] en contrepartie d'un loyer mensuel de 45,28 € et du versement d'un dépôt de garantie de 106,26 €.

Par acte sous seing privé signé le 28 décembre 2021, la société LOGIREP a également consenti à Mme [Y] [O] et M. [E] [G] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 11], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 654,89 €, outre les provisions mensuelles sur charges d'un montant de 210,29 €, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer en principal.

Le 28 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer, par exploit de commissaire de justice de justice, à Mme [Y] [O] et M. [E] [G] un commandement de payer la somme en principal de 2 296,60 € au titre des loyers et charges impayés pour le logement à la date du 25 septembre 2023, et la somme en principal de 612,37 € au titre des loyers impayés pour le box de stationnement à la date du 22 septembre 2023, visant les clauses résolutoires insérées aux contrats de location.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2024, la société LOGIREP a fait citer Mme [Y] [O] et M. [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : " constater que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires insérées aux baux liant les parties pour défaut de paiement des loyers et des charges sont réunies et par voie de conséquence constater la résiliation des baux, " ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, pour le logement et le box et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, " dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " condamner solidairement Mme [Y] [O] et M. [E] [G] au paiement : " de la somme provisionnelle de 4 763,51 € arrêtée à la date du 2 janvier 2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation " d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de la résiliation jusqu'à leur départ effectif et celui de tout occupant de leur chef, " de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que les locataires ont cessé de payer régulièrement leurs loyers et leurs charges pour le logement et le box de stationnement, qu'un commandement de payer leur a été délivré, qu'ils n'ont pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti à compter de sa délivrance, de sorte que les clauses résolutoires insérées aux baux sont acquises et que leur expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 26 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 juin 2024.

A cette date, la société LOGIREP, représentée, a actualisé le montant de la dette locative à la hausse à la somme de 5 295,66 € selon décompte arrêté à la date du 18 juin 2024 incluant le terme du mois de mai 2024, sous réserve de la vérification de l'absence de rejet du dern