Chambre 22 / Proxi référé, 29 juillet 2024 — 24/01072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

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N° RG 24/01072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHBG

Minute : 24/00473

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 7] Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 176

C/

Madame [V] [D] Monsieur [R] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Caroline LAUDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DÉFENDEURS :

Madame [V] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

comparante en personne

Monsieur [R] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 21 Juin 2024, présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection en présence de Madame [W] [X], auditrice de justice, qui a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. RAPPEL DES FAITS

Par contrat établi sous seing privé le 9 février 2012, l’office Public de l’Habitat de la ville de [Localité 7] a donné à bail à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [D] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sur la commune de [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer de 573,40 euros, outre les provisions sur charges et le versement d’un dépôt de garantie de 573 euros.

Par contrat établi sous seing privé le 1er octobre 2014, l’office Public de l’Habitat de la ville de [Localité 7] a donné à bail à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [D] un box automobile n°73 situé à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer de 30,71 euros, et le versement d’un dépôt de garantie de 30 euros.

Le 12 octobre 2023, l’office Public de l’Habitat de la ville de [Localité 7] a fait délivrer à Monsieur [R] [D] et Madame [V] [D] deux commandements de payer, l’un pour le local d’habitation pour la somme en principal de 2981,32€, l’autre pour le box pour la somme en principal de 196,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 septembre 2023 visant les clauses résolutoires insérées aux contrats de location.

PROCEDURE

L’office Public de l’Habitat de la ville de [Localité 7] a ensuite fait assigner Monsieur [R] [D] et Madame [V] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny par un acte de commissaire de justice du 10 avril 2024 aux fins de : constater l'acquisition des clauses résolutoires et par voie de conséquence la résiliation des baux,ordonner l’expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef des lieux, et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,autoriser l’office Public de l’Habitat de la ville de [Localité 7] à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner conjointement et solidairement les défendeurs au paiement :● de la somme provisionnelle de 4491,85 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtée à la date du 29 février 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,● d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer contractuel, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux matérialisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,●de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation. A l’appui de ses prétentions, le requérant a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer leur a été délivré par exploit de commissaire de justice; que les défendeurs n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

A l’audience du 21 juin 2024, l’office Public de l’Habitat de ville de [Localité 7] , représenté, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 4647,98 € arrêtée au 19 juin 2024, terme du mois de mai 2024 inclus et a maintenu le surplus de ses demandes initiales. Il a indiqué que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant et ne s