Chambre 22 / Proxi référé, 29 juillet 2024 — 24/01048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

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N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG5Q

Minute : 24/00467

S.A. EMMAÜS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101

C/

Madame [B] [Z]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024

DEMANDEUR :

S.A. EMMAÜS HABITAT, SA D’HLM [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Madame [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 21 Juin 2024, présidée par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection en présence de Madame [N] [W], auditrice de justice, qui a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 11 mai 2023, la société EMMAÜS HABITAT a consenti à Madame [B] [Z] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 722,33 €, outre les provisions mensuelles sur charges de 271,71 €, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Le 28 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire par exploit de commissaire de justice un commandement de payer la somme en principal de 2503,47€ arrêtée au 20 décembre 2023, au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 2 avril 2024, la société d'HLM EMMAÜS HABITAT a fait citer Madame [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : " constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ; " ordonner l'expulsion de Madame [B] [Z] et de celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, " condamner Madame [B] [Z] au paiement : * de la somme provisionnelle de 7153,76 € , * d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail, et cela jusqu'au départ effectif des lieux, comme si le bail s'était poursuivi ; * de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris notamment les frais d'établissement du commandement de payer.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose que la défenderesse n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 21 juin 2024, la partie demanderesse, représentée, a actualisé la dette locative à la somme de 17 792,31 €, hors dépens, terme du mois de mai 2024 inclus. Elle a indiqué que la locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience et s'est opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement à la partie adverse, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [B] [Z], comparante, a expliqué que les prélevements sur son compte ont été rejetés du fait de l'application d'un supplément de loyer mais qu'un règlement de 700 euros a été effectué le 20 juin 2024. Elle a exposé être seule avec trois enfants et avoir été dans l'ignorance de l'enquête sociale menée par le bailleur. Elle a précisé être dans l'attente de ses avis d'imposition afin de mettre fin à la demande de supplément de loyer. Elle a indiqué percevoir un salaire de 1600 euros et une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 300 euros. Elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire en proposant d'apurer les sommes dues par mensualités de 100 euros. Elle a contesté l'ensemble des frais qui lui ont été imputés et la facturation d'une assurance. Elle a demandé reconventionnellement qu'il soit procédé à des travaux de désengorgement dans son logement, faisant face à des remontées d'eau sale dans ses sanitaires.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2024.

Par note en délibéré expressement autorisée, la société EMMAÜS HABITAT a adressé un décompte actualisé faisant apparaitre le règlement de 700 euros effectué le 20 juin 2024 par Madame [Z].

MOTIFS

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans