PPP Référés, 26 juillet 2024 — 24/00459

Du 26 juillet 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6XI

[K] [L], [J] [C] épouse [L]

C/

[O] [D] [G], [A] [G]

- Expéditions délivrées à Me Anaïs CRUVEILLER

- FE délivrée à Me Camille BAILLOT

Le 26/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [L] né le 14 Octobre 1941 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [J] [C] épouse [L] née le 27 Avril 1944 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4]

Tous deux représentés par Me Camille BAILLOT , Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Madame [O] [D] [G], représentée par Madame [M] [N], ès qualité de tutrice de Mme [O] [D] [G], [Adresse 7] née le 16 Février 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Anaïs CRUVEILLER, Avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Juin 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date des 22 et 27 février 2024 à comparaître à l’audience du 26 avril 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [K] [L] et de Madame et [J] [C] épouse [L], il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [O] [D] [G] représentée par Madame [M] [N] sa tutrice et de Monsieur [A] [G] de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 novembre 2023 stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et de les condamner in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 3490 euros à la date du 23 novembre 2023 à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus.

Il est sollicité également leur condamnation in solidum au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié à compter du 23 novembre 2023, jusqu’à libération effective des lieux loués .

Il est demandé à titre subsidiaire de constater la résiliation du bail au 22 janvier 2024 par délivrance d’un congé par la locataire et de la condamner au paiement provisionnel de la somme de 4183 € au titre de son arriéré de loyers et charges et de la condamner in solidum avec Monsieur [A] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 22 janvier 2024 jusqu’à la date de libération effective des lieux, d’ordonner l’expulsion de toute personne se trouvant dans les lieux notamment de Monsieur [A] [G] ainsi que leur condamnation in solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.

À l’audience du 21 juin 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, les requérants ont repris l’exposé de leurs moyens et prétentions contenus dans leur acte introductif d’instance tout en précisant que la dette locative s’élève au jour de l’audience à la somme de 8583 € après déduction des règlements effectués.

Madame [O] [D] [G] représentée par Madame [M] [N] sa tutrice demande au tribunal de constater la résiliation du bail au 22 janvier 2024 du fait du congé donné par la locataire, de fixer le montant de la dette locative à hauteur de la somme de 4183 € en lui octroyant un délai de paiement et ajoute qu’il n’y a pas lieu de la condamner in solidum avec Monsieur [G] occupant sans droit ni titre, au paiement d’une indemnité d’occupation, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

Monsieur [A] [G] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 27 février 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsio