PPP Référés, 26 juillet 2024 — 24/00589

Du 26 juillet 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00589 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDO

[K] [C]

C/

[S] [O]

- Expéditions délivrées à Me Laura CEBERIO-NERY

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 26/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 juillet 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [K] [C] née le 06 Août 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [O] né le 13 Juillet 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Juin 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 février 2014, à effet du 15 février 2014, Madame [K] [C] a donné à bail à Madame [S] [O] et Monsieur [W] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Monsieur [W] [O] est décédé le 19 décembre 2023 laissant Madame [S] [O] seule locataire.

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2023, Madame [K] [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3163,21 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte d’huissier de justice du 8 mars 2024, Madame [K] [C] a assigné Madame [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 mai 2024 aux fins de voir :

PRONONCER l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin,PRONONCER la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans le bail,ORDONNER l’expulsion de Madame [S] [O] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution,CONDAMNER Madame [S] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.668,87€ arrêtée au 1er mars 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail,CONDAMNER Madame [S] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux,CONDAMNER Madame [S] [O], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d'une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux,CONDAMNER Madame [S] [O] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 12 décembre 2023,CONDAMNER Madame [S] [O] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 décembre 2023, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir,ORDONNER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. À l’audience du 17 mai 2024, l’affaire a été renvoyée au 21 juin 2024.

Lors de l’audience du 21 juin 2024, Madame [K] [C], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5890,91 euros au 12 juin 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.

En défense, Madame [S] [O] comparaît et expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 163,61 euros en sus du loyer courant. Elle sollicite le versement de dommages et intérêts (1500 euros) au titre d'un préjudice de jouissance qu'elle subirait du fait d'infiltrations d'eau dans son logement.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juill