Référés JCP, 29 juillet 2024 — 23/01777

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01777 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4JU

N° de Minute : 24/00150

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 29 Juillet 2024

S.C.I. LASCOT

C/

Association ATINORD, Madame [J] [I] en sa qualité de tutrice de M. [L] [M]. [M] [K] [O] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. LASCOT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Association ATINORD, Madame [J] [I] en sa qualité de tutrice de M. [L] [M]., dont le siège social est sis [Adresse 4]

M. [M] [K] [O] [L], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 23/1777 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 1er juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) Lascot a donné en location meublée à M. [M] [L], sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’association Atinord, un appartement (n°8) situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 420 euros, outre une provision sur charge de 30 euros.

Par lettre recommandée du 16 janvier 2023 réceptionnée le 21 janvier 2023 par M. [L] et le 23 janvier 2023 par l’association Atinord en qualité de curatrice de celui-ci, la SCI Lascot a notifié un congé pour vendre avec effet au 30 juin 2023.

Par acte d’huissier du 29 septembre 2023, la SCI Lascot a fait délivrer à M. [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 9 140,96 euros dont 8 952,68 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 2 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la SCI Lascot a fait assigner en référé M. [L] et l’association Atinord en qualité de curatrice de celui-ci devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à titre principal, valider le congé, à titre subsidiaire, constater la résiliation du bail et en tout état de cause obtenir la condamnation de M. [L] à lui payer l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, outre une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 22 décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

Elle a finalement été retenue à l’audience du 1er juillet 2024.

La SCI Lascot, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : A titre principal, valider le congé donné à M. Fleurquinen conséquence, constater qu’il est occupant sans droit ni titre de l’appartement et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,A titre subsidiaire, constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de M. [L] selon les mêmes modalités,En tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes de M. [L],condamner M. [L] à lui payer la somme de 10 637,49 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus à la date du 28 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner M. [L] à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer contractuel, soit la somme de 460,81 euros par mois, à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux,condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure. Au soutien, elle fait valoir que le juge des référés est compétent pour connaître de la validité d’un congé ; qu’il peut constater la résiliation d’un bail ; que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite ; que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où M. [L] ne démontre pas que le logement serait grevé de plusieurs non conformités et que les travaux demandés n’auraient pas été réalisés ; qu’il ne justifie pas davantage de l’impossibilité absolue