Référés expertises, 23 juillet 2024 — 24/00938
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises N° RG 24/00938 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKBU MF/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2024
DEMANDERESSE :
Mme [T] [S] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDEURS :
M. [W] [I] domicilié : chez Hôpital privé de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de Paris
S.A. HOPITAL PRIVE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE
Etablissement public ONIAM MEDICAUX [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Gaëlle MOQUET, avocat au barreau de LILLE
Etablissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024
ORDONNANCE mise en délibéré au 23 Juillet 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Madame [T] [S] épouse [H] a subi une opération chirurgicale le 06 mars 2023, réalisée par le Docteur [W] [I] au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4], consistant en une cure de petite éventration médiane gênante avec la pose d’un renfort prothétique et a regagné son domicile le soir même de l’intervention, malgré de fortes douleurs post-opératoires, qu’elle a signalées au chirurgien, lors de la consultation de contrôle post-opératoire,un mois après l’intervention.
Madame [T] [H] expose avoir par la suite subi une nouvelle intervention chirurgicale le 21 août 2023, réalisée par le Docteur [V] [D] au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4], en raison de la persistance de ses douleurs et de l’apparition de fistules avec évacuation de liquide. Elle expose en outre que l’opération consistait en un drainage des collections avec retrait du matériel prothétique infecté.
Madame [T] [H] indique conserver des séquelles physiques et psychologiques (épisodes infectieux à répétition et troubles d’ordre psychologique) et s’interroge sur la qualité des soins prodigués par le Docteur [W] [I] lors de l’intervention du 06 mars 2023.
Par actes séparés des 13, 14 et 30 mai 2024, Madame [T] [H] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, le Docteur [W] [I], la SA HÔPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ, L’ONIAM et la CPAM de l’Artois, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024.
A cette audience, Madame [T] [H], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [W] [I], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Recevoir le Docteur [W] [I], en ses écritures, les disant bien fondées - Donner acte au Docteur [W] [I] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ; - Désigner tel Expert compétent en chirurgie digestive et viscérale qu’il plaira ; - Dire que l’Expert devra convoquer les parties et leurs conseils par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l’accédit ; -Enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l’intégralité des pièces dont il adresse copie à l’expert, selon bordereau, sans que les parties ne puissent se retrancher derrière le secret médical ; - Compléter la mission de l’Expert telle que suggérée dans ses écritures - Dire que les frais d’expertise seront à la charge madame [H] ; - Réserver les dépens.
La SA HÔPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal, statuant en référé, de: Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat -Recevoir la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4] en ses écritures, les disant bien fondées ; -Prendre acte des plus vives protestations et réserves de la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4] sur le principe de sa responsabilité et sur la mesure d’expertise sollicitée ; -Désigner un expert spécialisé en Chirurgie viscérale et digestive exerçant en dehors du ressort de la Cour d’appel de Douai en raison des liens pouvant exister avec les parties, avec mission proposée au dispositif de ses conclusions -Dire que les opérations d’expertise se feront aux frais