Référés JCP, 29 juillet 2024 — 24/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZU

N° de Minute : 24/00148

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 29 Juillet 2024

Association ARELI anciennement ADATERELI

C/

[L] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 29 Juillet 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI anciennement ADATERELI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [B], demeurant [Adresse 4] - Résidence [6] - [Adresse 5]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/649 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

L'Association Areli, est, aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie et/ou d'insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 17 mai 2023, l'Association Areli a mis à la disposition de M. [L] [B] un appartement (n°304) et des parties communes situés au sein de la Résidence sociale RLT [6], [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le versement d'une redevance d'un montant mensuel initial de 512,95 euros.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2023 réceptionnée le 27 octobre 2023, l'Association Areli a mis en demeure M. [B] de lui régler la somme de 1 509,29 euros au titre des redevances impayées avant le 30 novembre 2023, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

Le 9 novembre 2023, les parties ont convenu d’un plan d’apurement effectif à compter du 9 novembre 2023 et aux termes duquel M. [B] s’est engagé à régler un arriéré de 1 713,34 euros en 35 mensualités de 48 euros, outre une dernière de 33,34 euros.

Par lettre recommandée du 1er février 2024 réceptionnée le 25 février 2024, l’association Areli a mis en demeure M. [B] de lui régler la somme de 1 660,34 euros au titre des redevances impayées avant le 4 mars 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, l'Association Areli a fait assigner M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224 , 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

être déclarée recevable en ses demandes,constater la résiliation de la convention d'occupation régularisée le 17 mai 2024, à défaut constater la résiliation de celle-ci pour manquement à l’obligation de régler mensuellement la redevance, En tout état de cause,

ordonner l'expulsion de M. [B] et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique,dire et juger que les effets et objets mobiliers de M. [B] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsé,condamner M. [B] à lui payer la somme provisionnelle de 1 777,74 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 3 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024,condamner M. [B] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 530,10 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er février 2024,condamner M. [B] à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner M. [B] aux dépens. L’assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 8 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2024.

L'Association Areli, représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à préciser que la dette actualisée est de 2 113,44 euros.

Elle a précisé qu’elle s’opposait à tout délai de paiement.

M. [B] a comparu et il a indiqué qu’il était réfugié, rencontrait des difficultés pour obtenir sa carte de séjour, percevait des indemnités du Pole emploi à hauteur de 587,80 euros par mois et qu’il travaillait précédemment comme agent de