PCP JCP fond, 12 juillet 2024 — 23/10254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 12/07/204 à : Me Lucille RADIGUE

Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Salim BOUREBOUNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHT

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1515

DÉFENDEUR Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, mis en délibéré à la date initiale du 28 juin 2024 puis prorogé et prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 12 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHT

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [R] est propriétaire d'un appartement meublé situé [Adresse 2] qu'elle a donné à bail à Monsieur [H] [P], par acte sous seing privé à effet au 13 août 2021, moyennant un loyer mensuel de 1400 euros comprenant une provision sur charge de 98 euros. Il a versé un dépôt de garantie de 2604 euros.

Le 07 octobre 2022, elle a fait délivrer un congé pour reprise à Monsieur [H] [P], à effet au 12 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, elle a fait assigner Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :6 533,02 euros au titre des loyers impayés,289,27 euros au titre des commandements de payer des 7 mars 2023 et 08 juin 2023,de dire que la somme de 4622,30 euros objet de la saisie conservatoire du 13 juillet 2023 lui sera acquise,de se voir verser par Monsieur [H] [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Constatant que Monsieur [H] [P] s'était maintenu dans les lieux au-delà la date du 12 août 2023, elle l'a également fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé afin d'obtenir la validation du congé délivré, son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Par ordonnance du 21 mars 2024, il a été fait droit aux demandes de Madame [D] [R] et Monsieur [H] [P] a obtenu un délai de 08 mois pour quitter les lieux .

Lors de l'audience du 26 avril 2024 devant le juge du fond, Madame [D] [R], représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles elle a sollicité : la condamnation de Monsieur [H] [P] a lui payer les sommes suivantes, étant précisé que somme de 4 622,30 euros objet de la saisie conservatoire doit lui être déclarée acquise,  :18 920,86 euros au titre de loyers impayés et des indemnités d'occupations,289,27 euros au titre des commandements de payer délivrés les 07 mars et 08 juin 2023,son expulsion,sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation à compter du 13 août 2023, majoré de 50% du loyer actuel, en sus des charges et des taxes,le débouté de l'ensemble de ses demandes formée par Monsieur [H] [P],sa condamnation à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle expose que Monsieur [H] [P] s'est abstenu de payer ses loyers à compter de la date d'effet du congé qu'elle lui a fait délivrer, que dès lors, elle est bien-fondée à solliciter sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif qui est ainsi né et des indemnités d'occupation dont il est redevable depuis le 13 août 2023. Elle sollicite également l'expulsion de Monsieur [H] [P] sans délai compte-tenu de sa mauvaise foi et au regard de sa propre situation alors qu'elle est mère célibataire et sans emploi.

Monsieur [H] [P], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu'il a soutenues oralement aux termes desquelles il demande : d'ordonner la libération de la somme de 4 622,30 euros objet de la saisie conservatoire du 13 juillet 2023, au profit de Madame [D] [R],constater que sa dette locative s'élève à la somme de 14 298,56 euros, échéance du mois d'avril 2024 incluse,lui accorder des délais pour quitter les lieux, jusqu'au 21 novembre 2024,lui accorder des délais pour régler sa dette, à hauteur de 800 euros par mois à compter du mois de juin 2024,débouter Madame [D] [R] du surplus de ses demandes,la condamner lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Monsieur [H] [P] ne conteste pas le principe de la dette locative mais demande que le montant de la saisie conservatoire de 4 622,30 soit retranché du montant sollicité par Madame [D] [R], étant précisé qu'il ne s'oppose plus à la libér