PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 23/09579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Stéphane BLUYSEN, Me Camille TERRIER

Copie exécutoire délivrée le : 16/07/204 à : Me GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7X

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDERESSE [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDERESSES Madame [B] [F] [O], demeurant chez son oncle M [R] [P], [Adresse 3] représentée par Me Stéphane BLUYSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0271 Madame [N] [E] veuve [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7X

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24/10/2014 à effet à la date de résiliation du précédant bail prononcé par jugement du 19/05/2011, [Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à M.[T] [C] et Mme [E] épouse [T] [N] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5] , avec cave pour un loyer de 369.36 euros et provisions sur charges prévues par la règlementation HLM.

Une ordonnance de protection a été rendue par le Juge des affaires familiales de [Localité 6] le 06/02/2018 en faveur de Mme [E] épouse [T] [N], attribuant à M.[T] [C] la jouissance du logement des époux à charge pour lui de régler les charges afférentes, pour une durée de 6 mois, en raison de faits de violences commises par celui-ci sur son épouse.

Par contrat du 02/08/2018 , [Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [E] épouse [T] [N] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] .

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 02/04/2019 entre les époux [T] , constatant la résidence séparée des époux.et attribuant la jouissance du domicile conjugal à M.[T] , fixant la pension due au titre du devoir de secours.

Par courrier du 14/06/2022, [Localité 6] HABITAT OPH a répondu à M.[T] [C] que le bail ne pouvait être établi par colocation avec Mme [O] [B] [F] , qu’il était noté qu’elle était occupante des lieux.

M. [T] [C] est décédé le [Date décès 1]2022.

Par courrier du 17/01/2023 , [Localité 6] HABITAT OPH a demandé à Mme [E] épouse [T] [N] si elle souhaitait se voir transférer le bail , en rappelant par ailleurs la cotitularité du bail de l’article 1751 du code civil , sauf renonciation expresse.

Par courrier du 09/02/2023, Mme [E] épouse [T] [N] a renoncé au bail .

Par acte de commissaire de justice du 27/06/2023, [Localité 6] HABITAT OPH a signifié à Mme [O] [B] [F] seule un commandement visant la clause résolutoire du bail , et une sommation de justifier de l’occupation des lieux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 06/07/89. Par acte du même jour , le bailleur a signifié à Mme [O] [B] [F] une sommation aux fins de préciser son identité et l’identité des occupants des lieux. Le 01/08/2023 , Me [D] commissaire de justice a constaté l’état des lieux dans le logement en application de l’article 14-1 de la loi du 06/07/89.

Sur requête du 01/08/2023 de [Localité 6] HABITAT OPH, le juge des contentieux de la protection a par ordonnance du 03/08/2023 rejeté la requête aux fins de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 06/07/89 , en relevant que M.[T] [C] était décédé le [Date décès 1]2022, et que Mme [E] épouse [T] [N] avait renoncé au bail , le bail étant résilié par l’effet du décès , et le bailleur n’établissant pas que les lieux serait occupé par qui que ce soit.

Par acte de commissaire de justice du 28/08/2023, [Localité 6] HABITAT OPH a fait assigner Mme [E] épouse [T] [N] et Mme [O] [B] [F] sur le fondement de l’article 1103, 1227, 1228, 1240, 1728, 1729 et 1741 du code civil , les articles 7,14 et 40 de la loi du 06/07/89 , les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et du code de la construction et de l'habitation , vu la renonciation à la cotitularité du bail de Mme [E] épouse [T] [N] du 09/02/2023 aux fins de :

Voir juger résilié le bail au [Date décès 1]2022 , date du décès de M.[T] [C] Voir juger Mme [O] [B] [F] occupante sans droit ni titre du logement loué - Voir ordonner l’expulsion de Mme [O] [B] [F] et tous occupants de son chef des lieux loués, avec assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou de la signification de la décision - Voir juger que l’astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que pass