2ème chambre 2ème section, 28 mars 2024 — 21/14278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/14278 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQI5

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDERESSES

S.C.I. AGENIUM PROPERTIES [Adresse 10] [Localité 8]

S.A.S. AGENIUM GROUP [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2301

DÉFENDERESSE

S.C. AESTIAM PLACEMENT PIERRE [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre SEGUIN de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0536

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Robin VIRGILE, Juge Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Sylvie CAVALIÉ, Greffière Décision du 28 mars 2024 2ème chambre civile N° RG 21/14278 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQI5

DÉBATS

A l’audience collégiale du 08 Février 2024 présidée par Catherine LECLERCQ RUMEAU et tenue publiquement, rapport a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 8 mars 2019, la société AESTIAM PLACEMENT PIERRE, anciennement dénommée PLACEMENT PIERRE, a vendu à la SCI AGENIUM PROPERTIES un ensemble immobilier situé [Adresse 10], à [Localité 8], composé de deux lots n°157 et 158, situés dans le bâtiment A de la copropriété dite [Adresse 10], d’une surface totale de 602 m² à usage de bureaux et de vingt et un emplacements de parking extérieurs (lots n°121 à 130 et lots n°146 à 156), moyennant un prix de 450 000 euros, intégralement financé par un prêt bancaire souscrit par la SCI AGENIUM PROPERTIES et pour lequel les associés de la SCI se sont portés caution.

Par acte notarié du même jour, les associés de la SCI AGENIUM PROPERTIES ont cédé l’usufruit temporaire de l’ensemble des parts sociales composant le capital de celle-ci à la maison mère du groupe AGENIUM, la société AGENIUM GROUP.

Puis, aux termes d’un acte sous seing privé du 22 mars 2019, la SCI AGENIUM PROPERTIES a consenti un bail commercial à la société AGENIUM GROUP sur les locaux composant les lots n°157 et 158 ainsi que sur les vingt et un emplacements de parking extérieurs, locaux que celle-ci a sous-loué à ses filiales par conventions de sous-location des 2 juillet, 1er octobre et 13 novembre 2019.

Soutenant que la société AESTIAM PLACEMENT PIERRE lui avait caché au moment de la vente l’existence d’un projet d’extension de la ligne B du métro de [Localité 8] à une dizaine de mètres de ses locaux, la SCI AGENIUM PROPERTIES lui a, par courrier recommandé du 30 juin 2021, reproché d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle prévue par l’article 1112-1 du code civil.

En l’absence d’issue amiable du litige, la SCI AGENIUM PROPERTIES et la société AGENIUM GROUP l’ont, par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2021, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’annulation de la vente du 8 mars 2019.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 mai 2023, les sociétés AGENIUM PROPERTIES et AGENIUM GROUP sollicitent du tribunal, au visa des 1112-1, 1130, 1137 et suivants et 1240 du Code civil, de : Prononcer l’annulation du contrat de vente du 8 mars 2019 relatif à l’ensemble immobilier situé à [Localité 8], [Adresse 10], dont les références cadastrales sont : Préfixe [Cadastre 5] Section BM n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 7], pour une surface de 01 ha 15 a 34 ca ; composé des lots n°157 et 158, situés dans le bâtiment A ainsi que de vingt et un emplacements de parking extérieurs (lots n° 121 à 130 et lots n°146 à 156) ; Ordonner la publication du jugement à intervenir aux Services de la publicité foncière de TOULOUSE 3, en marge de l’acte reçu par Maître [J] [B], Notaire associé de la SCP « Bertrand du Mesnil du Buisson, Anne-Marie PICARD-MARISCAL, [J] [B], Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du Mesnil du Buisson et Eric CHEVILLOTTE, Notaires associés » sise à [Localité 9], le 8 mars 2019 ; Condamner la société AESTIAM PLACEMENT PIERRE à payer à la SCI AGENIUM PROPERTIES la somme de 450.000 € au titre du prix de vente, augmentée des intérêts au taux de refinancement BCE (tel que publié à la date d’exigibilité de la somme due) majoré de 10 points, à compter de la date de signature de la vente, soit à compter du 8 mars 2019 ; Condamner la société AESTIAM PLACEMENT PIERRE à payer à la SCI AGENIUM PROPERTIES :La somme de 37.256,73 €, au titre de l’ensemble des frais exposés lors de l’acquisition, augmentée des intérêts au taux de refinancement BCE majoré de 10 points, à compter de la