PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 23/09661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Karine SHEBABO

Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Arthur DONATELLA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09661 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REQ

N° MINUTE : 7/2024

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDERESSE S.C.I. DE L’ARC EN CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arthur DONATELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0043

DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1183

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09661 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3REQ

La SCI DE L’ARC EN CIEL est propriétaire des lieux situés au [Adresse 2] . Une assurance de garantie de loyers impayés a été souscrite le 16/07/2018 par la SCI DE L’ARC EN CIEL ayant pour gérant M. [W] [B] , mentionnant un bail consenti à M. [L] [C] le 16/07/2018 pour 36 mois, pour un loyer mensuel, charges et taxes incluses de 678 euros, soit 648 euros de loyers et 30 euros de provision sur charges, logement non meublé. M.[W] [B], gérant de la SCI, est décédé le 09/02/2019. M. [L] [C] s’est marié le 19/01/2019 ; il a signé un bail avec son épouse pour un autre logement le 29/12/2018, puis un autre le 25/02/2020. Mme [P] [A] a été désignée en urgence pour une durée temporaire gérante de la SCI en remplacement de M.[W] , le 08/03/2023.Elle est devenue associée unique de la SCI le 16/03/2023 par dévolution successorale. La SCI DE L’ARC EN CIEL a fait signifier à M. [L] [C] par acte du 18/04/2023 une sommation de préciser l’identité des occupants des lieux au [Adresse 2] a été mentionné que M. [O] [N] a indiqué être le cousin de M. [L] [C] , parti tôt au travail , et que ce tiers avait dormi chez lui . Sur ordonnance du 19/05/2023 sur requête de la SCI DE L’ARC EN CIEL, il a été rencontré dans les lieux M. [V] [Z] [U] qui a déclaré occuper les lieux depuis janvier 2023 , que M. [L] [C] était locataire en titre et qu’il était son ami et ancien collègue, que M. [L] [C] travaillait en restauration , était marié et vivait en Normandie et ne reviendrait en Ile de France qu’en novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 01/09/2023, la SCI DE L’ARC EN CIEL a assigné M. [L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs de M. [L] [C] -voir ordonner l’expulsion de M. [L] [C] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [L] [C] - voir condamner M. [L] [C] au paiement : - d'une somme de 40690 euros, au titre de l’arriéré dû au mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation , à parfaire - d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges courants , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés - d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais de constats sur requête et les frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision . L’affaire a été retenue le 16/05/2024 après renvoi. La SCI DE L’ARC EN CIEL sollicite l’entier bénéfice de son assignation et maintient ses demandes en élevant sa demande à la somme de 46792 euros au titre de l’arriéré au mois de mai 2024 inclus et subsidiairement à la somme de 30510 euros, si la prescription de la demande en paiement est retenue. Elle conteste la fin de non-recevoir pour prescription . Sur le fond, la SCI DE L’ARC EN CIEL fait valoir que le bail a été conclu, l’écrit étant égaré, que des travaux étaient convenus, à payer par moitié selon le devis proposé par M. [L] [C] , mais qu’elle n’a pu en voir l’exécution malgré ses demandes , qu’il n’a été payé que 977 euros depuis lors, soit le dépôt de garantie et un demi-loyer. Elle conteste tout congé qui ait pu être accepté par oral entre les parties, du vivant de M.[W]. Elle ajoute que M.[W] étant décédé , une nouvelle gérante de la SCI a été désignée . Elle précise que les lieux ont été occupés par un tiers selon le constat opéré le 16/06/2023, qui faisait suite à une sommation interpellative, si bien que M. [L] [C] a manqué à s