JLD, 29 juillet 2024 — 24/00761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00761 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLW

N° Minute : 24/00487

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 juillet 2023

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 27 mai 2024 ;

Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 18 juillet 2024 ;

Concernant :

Monsieur [M] [V] né le 21 Novembre 1977 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juillet 2024 à :

- Monsieur [M] [V] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : UDAF DE L’AIN (Curateur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [Y] en date du 25 juillet et aux termes duquel Monsieur [M] [V] est en fugue, ne pouvant pas conséquent être présent ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [M] [V] représentée par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [W] [E], juriste, représentant le CPA,

* * *

Le patient, âgé de 46 ans, a fait l’objet d’une mesure de réintégration le 18 juillet 2024. Il est actuellement en fugue.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [M] [V] a été hospitalisé le 17 mai 2024 en raison d’une décompensation psychotique avec troubles du comportement dans un contexte de consommation de toxiques et de rupture thérapeutique. Il a bénéficié d’un programme de soins le 30 mai 2024. Depuis, il ne se présente pas à ses rendez-vous infirmiers et médicaux au CMP et ne répond pas aux appels téléphoniques des soignants.

Par avis motivé en date du 25 juillet 2024, le Docteur [Y] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme la rupture de soins du patient qui ne se présente pas et n’a pu se voir administrer son injection retard. Compte tenu de ces éléments et du fait qu’il se trouvait déjà au moment de son hospitalisation du 17 mai 2024 en rupture de soins, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 29 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [L] [X] assistée de [F] [Z] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Juillet 2024, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,