JLD, 29 juillet 2024 — 24/00767

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZOH

N° Minute : 24/00489

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 20 juillet 2024, à la demande de [Y] [D]

Concernant :

Monsieur [V] [D] né le 06 Octobre 1997 à [Localité 2] (MAROC)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 25 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 juillet 2024 à :

- Monsieur [V] [D] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [Y] [D] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [V] [D] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [X] [W], juriste, représentant le CPA,

* * *

Le patient, âgé de 26 ans, a été hospitalisé le 20 juillet 2024 à 11h36 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l'audience, le patient explique que son arrivée à l’hôpital s’est mal passée et qu’il souffre de son hospitalisation. Il souhaite retourner à son domicile et que ses parents ne s’occupent plus de ses finances.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [V] [D] a été hospitalisé en raison d’une décompensation d’un trouble psychotique en lien avec une rupture de traitement. Il présentait des idées délirantes paranoïdes et un risque auto et hétéro-agressif.

Par avis motivé en date du 26 juillet 2024, le Docteur [L] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [D] doit se poursuivre. Le psychiatre constate la diminution progressive de la tension interne et un moindre envahissement des signes productifs. Toutefois, la désorganisation intellectuelle et comportementale demeure largement palpable. Le patient présente toujours une agitation psychomotrice, une désinhibition, une fugue des idées et un contact hyper syntone. Il ne parvient pas à admettre le caractère pathologique de ses troubles et accuse ses parents estimés oppressants sans prendre la mesure de ses propres difficultés.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 29 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [G] [Z] assistée de [K] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Juillet 2024, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,