4ème Chambre civile, 29 juillet 2024 — 21/03822

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [D] [O] épouse [E], [T] [E] c/ S.A. SOCIÉTE GÉNÉRALE

N° Du 29 Juillet 2024

4ème Chambre civile N° RG 21/03822 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NYXE

Grosse délivrée à Me Valérie BOTHY , la SELARL JDV AVOCATS

expédition délivrée à

le 29 Juillet 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 04 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 29 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2024, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Madame [D] [O] épouse [E] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [T] [E] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A. SOCIÉTE MARSEILLAISE DE CRÉDIT [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant M. [I] représentée par Me Marie-Christine FOURNIER-GILE KRAMER LEVIN LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

S.A. SOCIÉTE GÉNÉRALE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité venant en suite des fusions-absorptions intervenues en date du 01 janvier 2023 aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, S.A., prise en son agence [Localité 1] Libération sis [Adresse 5], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-Christine FOURNIER-GILE KRAMER LEVIN LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 19 octobre 2021, M. [T] [E] et Mme [D] [O] épouse [E] ont fait assigner la Société Marseillaise de Crédit (SMC) en indemnisation des préjudices résultant de la perte de leurs données personnelles, de la rupture unilatérale de la gratuité des services dont ils ont bénéficié et de la resistance abusive de la banque.

La Société Générale, venant aux droits de la société SMC suite à une fusion-absorption intervenue en 2022, a saisi le juge de la mise en état d’un incident soutenant que l’action de M. et Mme [E] était forclose.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Par dernières conclusions au fond notifiées le 9 janvier 2024, M. et Mme [E] demandent au tribunal de condamner la Société Générale, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à : leur restituer une copie de chaque dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, respecter les accords passés, à savoir :la gratuité de la location du coffre-fort, la gratuité des deux cartes bancaires rattachées aux comptes de Monsieur n°[XXXXXXXXXX03] et celui de Madame n°[XXXXXXXXXX02], la gratuité des frais de gestion des comptes bancaires,procéder au remboursement, par virement de satisfaction, à M. [E] de la somme de 505,92 euros,procéder au remboursement, par virement de satisfaction, à Mme [E] de la somme de 90 euros au titre de la tenue de compte et de 327 euros au titre de la location de coffre, soit un total de 417 euros, verser à Mme [E] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, verser à M. et Mme [E] la somme de 2.000 euros chacun pour résistance abusive,verser à Mme [E] la somme de 4.000 euros en indemnisation du préjudice subi en raison de la perte de ses données personnelles auxquelles étaient liées celles de son époux et de ses enfants, payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Ils précisent que Mme [E] a signé avec la SMC un contrat de location de coffre-fort à l’agence [Localité 1] Libération située [Adresse 8] et a régularisé des procurations permettant à M. [E] et à leurs enfants d’y accéder.

Ils expliquent qu’en raison de travaux réalisés dans cette agence, le coffre-fort a été transféré par la SMC dans une autre agence située [Adresse 9] à [Localité 1], que M. [E] s’est rendu à cette agence le 24 février 2021 afin d’accéder au coffre-fort, mais a été informé d