JEX, 19 juillet 2024 — 24/03277

DOSSIER N° : N° RG 24/03277 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN5P AFFAIRE : [K] [M] [U] [J] / SA ESPACIL HABITAT

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 19 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Fanny JUNG

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [K] [M] [U] [J] [Adresse 3] [Localité 4]

comparante

DEFENDERESSE

SA ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2]

non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 19 Juillet 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 5 février 2024, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de proximité de PUTEAUX a notamment : - constaté que Madame [K] [J] est occupante sans droit ni titre de l’appartement n°02.08 situé [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 6 décembre 2020 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Madame [K] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement n°02.08 situé [Adresse 3] à [Localité 4], avec l’éventuelle assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin ; - supprimé le bénéfice de la trêve hivernale ; - débouté la SA d’HLM ESPACIL HABITAT de sa demande d’astreinte ; - condamné Madame [K] [J] à payer à la SA d’HLM ESPACIL HABITAT la somme de 1.599,84 euros (Mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 30 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023 ; - autorisé Madame [K] [J] à s’acquitter de cette somme en 15 mensualités de 100 euros chacune, et une 16ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; - précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; - dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours entrainera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement éligible ; - rappelé qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ; - condamné Madame [K] [J] à payer à la SA d’HLM ESPACIL HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente à la redevance et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 décembre 2020 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ou contraires.

Le 21 février 2024, la SA ESPACIL HABITAT a fait signifier le jugement à Madame [K] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, au visa de ce jugement, la SA ESPACIL HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [J] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 11 avril 2024, Madame [K] [J] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés [Adresse 3] à [Localité 4].

Suivant courrier du 14 mai 2024, reçu le 16 mai 2024 par le greffe du juge de l’exécution, la SA ESPACIL HABITAT, a indiqué ne pas pouvoir se présenter à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juin 2024, à laquelle seule Madame [J] a comparu.

A l’audience, Madame [K] [J] a soutenu oralement les demandes figurant à sa requête et à un courrier en date du 1er juin 2024, en réponse à celui de la SA ESPACIL HABITAT en date du 14 mai 2024, sollicitant un délai de huit mois pour quitter les lieux.

A l’appui de ses demandes, Madame [K] [J] fait principalement valoir que le contrat initial conclu en 2016 d’une durée d’un an au terme duquel le logement lui a été loué a été reconduit à trois reprises, dès lors qu’elle était alors étudiante, la résidence dans laquelle il se trouve étant une résidence étudiante et de jeunes travailleurs. Elle reconnaît qu’elle n’est plus étudiante, mais salariée, en CDI moyennant un salaire de 2.500 euros brut par mois. Elle indique que sa demande tendant à rester dans ce logement en vertu de son nouveau statut de jeune travailleur est restée sans réponse. Ses recherches de logement ont été entravées par les longs délais de ses démarches de renouvellement de son titre de séjour. Elle précise ne pas avoir de famille en France, chez qui aller si elle ne parvient pas à trouver un nouveau logement. Elle s’est cependant inscrite sur la plateforme Al’in en vue de l’attribution d’un logement social, et est en attente de validation de son dossier ; elle espère pouvoir bénéficier d’un logement