1ère chambre civile B, 4 juillet 2023 — 22/03510
Texte intégral
N° RG 22/03510 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJPX
Décisions:
- Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER
du 03 décembre 2018
RG : 14/1619
- Cour d'Appel de BESANCON
du 13 Octobre 2020
RG : 19/255
1ère ch civile
- Cour de Cassation Civ1
du 06 Avril 2022
Pourvoi n° R 21-10.908
Arrêt n° 318 F-D
[O]
C/
[C]
S.A.S. GESCOREC
E.U.R.L. SP2C CONSEILS
E.U.R.L. XB FINANCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 04 Juillet 2023
statuant sur renvoi après cassation
APPELANT :
M. [G] [O]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
ayant pour avocat plaidant Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, toque : 91
INTIMES :
M. [H] [C]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
Société GESCOREC
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
Société SP2C CONSEILS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
Société XB FINANCES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2023
Date de mise à disposition : 23 mai 2023 prorogée au 04 Juillet 2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Le 22 octobre 2009, Mr [O] qui avait créé la société Gescorec, société d'expertise comptable, comptant huit associés dont Mr [H] [C], la société Gescorec Holding, la société XB Finances, la société SP2C Conseils et la société EJ Conseil a, en vue de son départ à la retraite, conclu un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts ses droits sociaux ainsi que ceux qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières, propriétaires des locaux d'exploitation.
Le 17 décembre 2012, un nouveau protocole a été conclu entre Mr [O] (le cédant) et les sociétés EJ Conseil, XB Finances et SP2C Conseils, ainsi que la société Gescorec et Mr [C] (les cessionnaires), ayant pour objet de définir les conditions des concessions visées à la convention du 22 octobre 2009.
A l'issue d'une médiation sous l'égide du conseil régional de l'ordre des experts comptables, deux autres conventions ont été conclues les 22 mai et 11 septembre 2013 et un dernier protocole formalisant une baisse du prix de vente de 124. 950 € a été conclu le 22 novembre 2013.
Les cessions convenues sont intervenues et le prix de titres a été réglé entre les mains de Mr [O] et parallèlement la cession des immeubles est intervenue à la date du 22 novembre 2013 devant notaire.
Par exploit d'huissier du 5 novembre 2014, Mr [O], s'estimant lésé par l'accord, a fait assigner la société Gescorec et ses associés, à savoir, l'EURL EJ Conseils, l'EURL SP2C Conseils, l'EURL XB finances et Mr [C] en indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier.
Les cessionnaires ont opposé l'autorité de chose jugée attachée au protocole d'accord.
Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a :
- déclaré recevable l'action diligentée par Mr [O] à l'encontre des parties défenderesses,
- débouté Mr [O] de l'ensemble des moyens, fins et prétentions dirigées contre les parties défenderesses,
- débouté les parties défenderesses des fins de leurs prétentions reconventionnelles,
- condamné Mr [O] aux entiers dépens de l'instance.
Sur appel de Mr [O], la cour d'appel de Besançon par un arrêt du 13 octobre 2020 :
- a donné acte à Mr [O] de son désistement d'appel à l'égard de l'EURL EJ Conseils,
- a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 3 décembre 2018 sauf en ce qu'il a débouté les parti