Chambre 25 / Proxi fond, 30 juillet 2024 — 24/04351

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/04351 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJWT

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

C/

Madame [M] [O]

Copie Exécutoire délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [M] [O]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montruil-sous-Bois en date du 30 Juillet 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL

représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [O], demeurant 2 Place du 14 juillet - 9ème étage - porte 26 - 93100 MONTREUIL

Comparante

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2004, l'OPHM aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITATa donné à bail à Madame [M] [O] un logement situé 2 place du 14 Juillet 93100 Montreuil, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 419,84 euros hors charges et un emplacement de stationnement (box n°2151) moyennant un loyer mensuel de 55,80 euros hors charges. Le 26 janvier 2024, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers et de produire l'attestation d'assurance, pour un montant en principal de 2425,57 euros Par acte d’huissier en date du 17 avril 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des loyers pendant plusieurs mois et d'avoir produit l'attestation d'assurance, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Madame [M] [O] à lui payer les sommes suivantes : * 4396,21 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 10 avril 2024, *une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, * 200 euros à titre de dommages et intérêts, * 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, *les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. A l'audience du 11 juin 2024, EST ENSEMBLE HABITAT maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 7 juin 2024, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4167,79 euros. Elle indique que deux règlements de 1000€ sont intervenus fin mai 2024 et qu'elle n'est pas opposée aux délais de 1000€ par mois. L'attestation d'assurance a été produite à l'audience. Madame [M] [O]indique qu'elle travaille en tant que chargée d'assistance dans le domaine des assurances et en tant que mandataire dans l'immobilier. Elle perçoit un salaire de 3000€ par mois. Son conjoint travaille dans le domaine des assurances, il perçoit un salaire de 2800€ par mois. Ils ont trois enfants âgés de 6, 11 et 16 ans. Elle travaille actuellement à Nantes suite à une demande de mutation et règle un loyer de 1460€. Son conjoint travaille à Saint Cloud, sa demande de mutation à Nantes a été refusée. Elle envisage donc de retourner en région parisienne. Elle propose de règler la dette locative moyennant des versements de 1000€ par mois. L'enquête sociale censée récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [M] [O] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire. Sur la recevabilité Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 22 avril 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.Par ailleurs, EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 6 février 2024, soit deux mois au moins av