7ème CHAMBRE CIVILE, 30 juillet 2024 — 22/08964

N° RG 22/08964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHG3

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 66B

N° RG 22/08964 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHG3

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[C] [M], S.A.S.U. LA BOUTIQUE DE [K] C/ S.A.R.L. COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE, S.E.L.A.R.L. EKIP’

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Philippe DE FREYNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Mars 2024, délibéré au 04 Juin 2024, prorogé au 02 Juillet et au 30 Juillet 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

Madame [C] [M] née le 11 Avril 1967 à [Localité 9] (AVEYRON) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S.U. LA BOUTIQUE DE [K] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE [Adresse 6] [Localité 4]

défaillant

S.E.L.A.R.L. EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL COURTAGES TRAVAUX SUD GIRONDE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant *****************************

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [M] est propriétaire d’un immeuble à usage commercial situé [Adresse 7] à [Localité 8].

Le 19 mai 2021, elle a confié à la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE des travaux de rénovation pour un prix de 53.604,50 euros.

Le 5 avril 2022, Madame [C] [M] a fait constater par huissier de justice l’état d’avancement des travaux réalisés.

Par courriers recommandés des 13 juin et 1er juillet 2022 respectivement reçus par la société COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE les 15 juin et 5 juillet 2022, Madame [M] a pris acte de l’abandon du chantier et de la rupture du contrat et l’a mise en demeure de restituer l’acompte, déduction faite de la partie effectuée soit Architecte et démolition soit un montant de 13.560 euros.

Par exploit du 25 novembre 2022, Madame [C] [M] et la SASU LA BOUTIQUE DE [K] prise en la personne de sa présidente Madame [K] [M] ont assigné la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner à verser à Madame [C] [M] la somme de 13.560 euros au titre du trop-perçu sur le fondement de l’article 1303 du code civil, à la SASU LA BOUTIQUE DE [K] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231 du code civil et à chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

N° RG 22/08964 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHG3

Elles font valoir que Madame [C] [M] ayant versé un trop perçu de 13.560 euros pour des travaux qui n’ont jamais été réalisés, il y a un enrichissement sans cause de la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE à hauteur de 13.560 euros et que la SASU LA BOUTIQUE DE [K], qui a repris les engagements de Madame [C] [M] concernant les aménagements intérieurs dès lors qu’elle devait exploiter le fonds de commerce à compter de septembre 2022, à hauteur de 28.220 euros, a subi un retard de plus de trois mois dans le commencement de son exploitation qui ne pourra débuter qu’en décembre 2022.

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l’égard de la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 mars 2023, les demanderesses ont, par exploit du 16 mai 2023, assigné la SELARL EKIP’, mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur devant la même juridiction aux fins de lui voir déclarer opposable la procédure en cours et de voir fixer la créance de la SASU LA BOUTIQUE DE [K] à la somme de 11.500 euros soit 10.000 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la créance de Madame [C] [M] à la somme de 15.114,82 euros soit 13.560 euros au titre de la restitution du trop perçu, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 54,82 euros au titre du coût de l’assignation du 25 novembre 2022 et condamner le défendeur en tous les dépens à venir.

Les deux instances ont été jointes.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SELARL EKIP’ es qualité de mandataire liquidateur de la SARL COURTAGE TRAVAUX SUD GIRONDE n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de Madame [C] [M]

Madame [C] [M] fonde sa demande sur la théorie de l’enrichissement sans cause prévue par l’article 1303 du code civil, aux termes duquel en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injus