REFERES 2ème Section, 29 juillet 2024 — 24/00705
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n°24/
N° RG 24/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HI
MI : 23/00001611
10 copies
ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION
GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL RACINE BORDEAUX
COPIE délivrée le 29/07/2024 à 2 copies au service expertise
Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 01 Juillet 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.
RG 24/00705 :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [M] [L] né le 16 Septembre 1952 à [Localité 18] [Adresse 21] [Localité 18]
Représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires [Adresse 29] [Adresse 3] [Localité 28] Pris et agissant par son syndic la SAS CAAAI dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 11]
Défaillant
La Société d’architecture DUPUY SCHOELL dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A.R.L. GESCOR dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.S.U. COBAT dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL COBAT dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. SOPREMA ENTREPRISE dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SMABTP Es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SOPREMA ENTREPRISES dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 22]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. APAVE SUD EUROPE dont le siège social est : [Adresse 27] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A.S.U. DSA AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société DSA AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. ADAM dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La SMABTP Es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société ADAM dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d’assurance mutuelle à cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A. SMA es qualité d’assureur de la société AMENAGEMENT D’AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 24] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
ET
RG 24/00764 :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 29] Syndicat des copropriétaires [Adresse 29] [Adresse 3] [Localité