PCP JCP référé, 30 juillet 2024 — 24/03983
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maître Nathalie MAKOWSKI
Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Nathalie MAKOWSKI Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 24/03983 N° Portalis 352J-W-B7I-C4S4A
N° MINUTE : 1/2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juillet 2024
DEMANDEURS Monsieur [F]-[U] [K], demeurant [Adresse 1] Madame [G] [M] épouse [K], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Nathalie MAKOWSKI de la SELAS OPLUS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170
DÉFENDERESSES La S.A.S. CITYA ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] La S.C.I. SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
La S.A.S. CCOD RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maitre Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462
COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 juin 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
Décision du 30 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S4A
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Adresse 1] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] dont elle loue les différents logements.
Par acte sous seing privé du 1er août 2008, elle a donné à bail mixte à usage d'habitation et professionnel, par l'intermédiaire de la SAS Société Immobilière Mansart à qui elle a confié la gestion de son bien, à Madame [V] [C] un appartement composé de 4 pièces, situé au 2ème étage gauche, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 2.176,20 € outre 62,65 € de provision sur charges.
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2016, elle a donné à bail à usage d'habitation, par l'intermédiaire de la SAS CITYA ETOILE à qui elle a confié la gestion de son bien, à Monsieur [F]-[U] [K] et son épouse Madame [G] [M], ci-après désignés les époux [K], un appartement d'une superficie de 83 m2, composé de 3 pièces, situé au 2ème étage porte droite face, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 2.250 € outre 160 € de provision sur charges.
Par acte sous seing privé du 6 août 2017, elle a donné à bail à usage d'habitation, par l'intermédiaire de la SAS Société Immobilière Mansart à qui elle a confié la gestion de son bien, à Madame [N] [J] [W] un appartement d'une superficie de 79,49 m2, composé de 3 pièces, situé au 6ème étage, porte DG, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 2.203 € outre 155 € de provision sur charges.
Par acte sous seing privé du 5 août 2021, elle a donné à bail à usage d'habitation, en se faisant représenter par la SAS CITYA ETOILE à qui elle a confié la gestion de son bien, à Monsieur [A] [S] et son épouse Madame [B] [T], ci-après désignés les époux [S], un appartement d'une superficie de 74,68 m2, composé de 3 pièces, situé au rez-de-chaussée, 1ère porte gauche, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 2.005 € outre 145 € de provision sur charges.
Ces baux, tous conclus pour une durée de 6 ans, sont soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Des travaux de ravalement de l'immeuble confiés à la SAS CCOD RENOV ont débuté le 26 mars 2024. Se plaignant des nuisances importantes occasionnés par les travaux de ravalement entrepris par la SAS CCOD RENOV qui font suite à de nombreux autres travaux dans l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultent ainsi que " du mépris total de leurs droits de locataire ", les époux [K] ont, par actes de commissaire de justice du 3 avril 2024, assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, statuant en référé, la SCI [Adresse 1], la SAS CITYA ETOILE et la SAS CCOD RENOV aux fins, au visa des articles 485 et 835 du code de procédure civile, 1719-3° du code civil et 6b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : Ordonner à la SCI [Adresse 1] et à la SAS CITYA ETOILE de suspendre les travaux de ravalement ainsi que tous autres travaux au sein de l'immeuble jusqu'à ce qu'un tribunal statue au fond sur la légalité des travaux en cours,Interdire à la SCI [Adresse 1] et à la SAS CITYA ETOILE de débuter tous nouveaux travaux au sein de l'immeuble jusqu'à ce qu'un tribunal statue au fond sur la légalité des travaux envisagés,Ordonner à la SAS CCOD RENOV de procéder à la dépose de l'échafaudage sur la façade côté rue de l'immeuble sous astreinte de 1.000 € par jour, Condamner in solidum la SCI [Adresse 1] et la SAS CITYA ETOILE aux dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civi