Service des référés, 25 juillet 2024 — 24/54102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XFS

N° : 1

Assignation du : 07 Mai 2024, 12 Juin 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024

par Eric MADRE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

la société SCI [Localité 10] CENTRE [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS - #D0357

DEFENDERESSE

la société par actions simplifiée DINH VAN, et encore dans les lieux exploités sis [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452

INTERVENANTE VOLONTAIRE

la société ELCO [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier LOREAL de la SELARL LOREAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0285

DÉBATS

A l’audience du 22 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Eric MADRE, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

A la suite de la résiliation par la société Dinh Van d'un bail commercial antérieur, par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, la société SCI [Localité 10] Centre, en tant que bailleur, a consenti un bail de location précaire à la société Dinh Van, en tant que preneur, portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 8], à l'angle de la [Adresse 11], pour une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel hors charges de 200 000,00 € hors taxes. Le contrat de bail précise à l'article 2CP des conditions particulières que les parties peuvent « mettre fin au bail avant son expiration selon les modalités suivantes : - le Preneur à tout moment, sans motif et par simple courrier LRAR, moyennant un préavis de 3 mois - le Bailleur à tout moment, sans motif et par simple courrier LRAR, moyennant un préavis de 3 mois ». Par courriel du 4 décembre 2023, Monsieur [F] [R], président de la société Dinh Van, a adressé au bailleur le courriel suivant : « Je reviens vers vous en ce qui concerne ce local. Pourriez-vous me faire savoir quelles seraient les conditions pour passer d’un bail précaire à un bail classique ». Par courriel du 5 décembre 2023, le représentant du bailleur lui a adressé la réponse suivante : « Nous reviendrons vers vous sous 10 jours, En attendant, nous avons besoin d’accéder à vos locaux rapidement pour faire notamment réaliser différents diagnostics et si j’ai bien compris on nous propose une date postérieure au 24 décembre ? pourriez-vous intervenir pour que nous puissions accéder aux locaux le 12 décembre comme demandé, et ce conformément au bail (qui prévoit simplement un délai de prévenance de 48h00) ? » Par courriel du 19 janvier 2024, Monsieur [F] [R] a indiqué être dans l'attente d'une réponse sur la demande de bail classique, faisant valoir qu'il devait organiser dès ce moment la fin de son bail précaire. Par courriel du 25 janvier 2024, le représentant de la société SCI [Localité 10] Centre a indiqué à la société Dinh Van avoir décidé, après réflexion, de ne pas répondre favorablement à sa demande de signature d’un bail classique et lui a demandé de lui indiquer quel serait pour elle le calendrier de sortie idéal. Le même jour, le représentant de la société Dinh Van a répondu penser pouvoir se réimplanter pour le 31 décembre 2024, précisant que, s'il lui était possible d'anticiper, il le préviendrait dès que les architectes auraient fait un calendrier prévisionnel sur le local retenu.

Le 26 janvier 2024, le représentant du bailleur a adressé le courriel suivant à la société Dinh Van : « Bien noté mais en fonction des discussions que nous avons avec de potentiels locataires, et conformément au bail dérogatoire, il se peut que nous soyons contraints de vous donner congé avant (pour septembre/octobre 2024). Nous vous tiendrons bien sûr au courant, ». Par acte sous seing privé en date du 9 février 2024, la société SCI [Localité 10] Centre, en tant que bailleur, a consenti un bail commercial au profit de la société Elco, en tant que preneur, portant sur ce même local, moyennant un loyer annuel de 350 000,00 € hors taxes et hors charges, sous conditions suspensives notamment de résiliation du bail consenti à la société Dinh Van avant le 30 juin 2024 et de libération des locaux par cette dernière avant le 30 septembre 2024. Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, la société SCI [Localité 10] Centre a notifié à la société Dinh Van un congé avec effet au 5 juin 2024, en application de l'article 2CP du bail dérogatoire du 23 novembre 2021. Par courrier en date du 8 mars 2024, la société Dinh Van a fait part au bailleur de sa stupéfaction à la réception du congé et qu'elle ne serait pas en mesure de quitter les locaux avant septembre / octobre 2024. Par courrier de son conseil, signifié par acte de comm