JAF section 3 cab 5, 30 juillet 2024 — 23/32183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 23/32183 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKD

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 30 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [E] épouse [M] [Adresse 7] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, Avocat au barreau du Val de Marne, #PC101

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [M] [Adresse 3] [Localité 9]

Ayant pour avocat plaidant, Me Nadia DERNONCOURT, Avocate au barreau du Val d’Oise et pour avocat postulant, Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocate au barreau de Paris, #E0601

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alexandra BERHAULT

LE GREFFIER

Marianne DEBOUTIERE Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Juin 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

Mme [T] [E] et M. [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.   De cette union sont issus deux enfants : -[Y] [M], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15], -[D] [M], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 15].   Par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, Mme [T] [E] a fait assigner en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil M. [H] [M] à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2023.

Par ordonnance contradictoire sur mesures provisoires en date du 6 mars 2023, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires, statué comme suit : -Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur familial pour un entretien d’information gratuit sur la médiation familiale, -Désignons pour y procéder : l’Association des Médiateurs Européens (AME.) -Constatons la résidence séparée des époux comme suit_: *Mme [T] [E]: [Adresse 7], *M. [H] [M]: [Adresse 3] ; -Attribuons la jouissance du logement du ménage à Mme [T] [E], à titre gratuit à charge pour elle d'en assumer les loyers et les charges ; -Attribuons la jouissance du mobilier du ménage à Mme [T] [E] ; -Ordonnons la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ; -Attribuons la jouissance du bien commun à M. [H] [M], à charge de compte entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial, à charge notamment pour M. [H] [M] au titre de cette gestion de percevoir l’intégralité des loyers et des charges afférentes et de s'acquitter des mensualités de remboursement de l'emprunt immobilier souscrit pour son acquisition et des charges, dont celles de copropriétés, impôts, taxes, afférents, et en tant que de besoin l’y condamnons ; -Déboutons Mme [T] [E] de ses demandes au titre du devoir de secours, tant principales de condamner M. [H] [M] à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt immobilier souscrit auprès du [12] et le paiement des charges de copropriété sans récompense, que subsidiaires de fixer à la somme de 272,50 euros le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse, -Constatons que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par Mme [T] [E] et M. [H] [M]; -Fixons la résidence habituelle des enfants chez Mme [T] [E] ; -Disons que M. [H] [M] exercera son droit de visite et d’hébergement au profit des enfants, à défaut de meilleur accord, comme suit : *Hors vacances scolaires : oLes mercredis des semaines paires, de 13h30 à 18h30  oLes fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère, *Durant les petites et grandes vacances scolaires : La première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère, -Dit que le parent ayant la charge du transport des enfants aura la faculté de se faire substituer par une personne digne de confiance; -Disons qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec les enfants la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères / des pères, selon les modalités usuelles; -Disons que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées; -Disons que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit; -Disons que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; -Fixons à la somme de 300 €, soit 150 € par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants que M. [H] [M] devra verser