Chambre des référés, 30 juillet 2024 — 23/02155

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/484

N° RG 23/02155 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ2T du 30 Juillet 2024 M.I 24/0821 N° de minute 24/01125

affaire : S.C.I. VAL SCOFFIER c/ Syndic. de copro. LE SOLEAU HORIZONTAL, sis [Adresse 6], S.A. SADA ASSURANCES SA DEFENSE ET D’ASSURANCES

Grosse délivrée

à Me Céline CECCANTINI à Me Stéphane GIANQUINTO

Expédition délivrée

à Me Hervé ZUELGARAY EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE JUILLET À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. VAL SCOFFIER [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. LE SOLEAU HORIZONTAL, sis [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CGIN [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

S.A. SADA ASSURANCES SA DEFENSE ET D’ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2024, prorogé au 30 Juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, la SCI Val Scoffier a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] aux fins de voir :

Désigner tel expert qu’il plaira à la présente juridiction, avec notamment pour mission de : Se rendre sur place en présence de toutes les parties, dûment convoquées dans un délai utile ; Entendre les parties et tous sachants, dont les personnes et/ou entreprises ayant été missionnées par l’une ou l’autre des parties aux fins de réaliser des devis concernant les travaux de remise en état de la dalle toiture terrasse ; Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment tout constat des dégâts des eaux ayant été causés dans les dernières années par l’absence d’étanchéité de la toiture terrasse ; Dresser l’historique des désordres et leur étendue ; Décrire les travaux et démarches entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] en vue de mettre fins auxdits désordres et déterminer leur nature ; Déterminer et donner son avis sur les causes des différents désordres et identifier, le cas échéant, si les réparations entreprises pour le compte du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 6] sont suffisantes pour mettre un terme à tout désordre et/ou cause de danger, tant vis-à-vis des utilisateurs de la toiture terrasse que des habitants du local se trouvant sous ladite toiture ; Prescrire, le cas échéant, les travaux nécessaires pour mettre un terme à tout désordre et/ou cause de danger, tant vis-à-vis des utilisateurs de la toiture terrasse que des habitants du local se trouvant sous ladite toiture, en chiffrer le coût ; Donner son avis quant à l’urgence et l’ampleur des travaux à effectuer, et notamment s’ils relèvent des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble au sens de l’article 18 I de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Superviser les travaux à réaliser et s’assurer de leur conformité aux prescriptions précitées ; Donner son avis sur la nécessité de procéder à l’installation du filet de sécurité susvisé par Val Scoffier sur l’une des poutres de béton se situant dans son local et, le cas échéant, donner son avis sur la charge des frais liés à son installation ; Au terme des opérations d’expertise, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, avant dépôt du rapport ; Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires et observations des parties ; En cas d’urgence ou de péril, donner son avis sur les mesures de sauvegarde à mettre en place ou sur les travaux de remise en état à exécuter d’urgence, en établissant une note détaillée ou un pré-rapport ; Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport dans les deux mois de sa saisine ; Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ; Dire que la consignation, ainsi que toute consignation ultérieure, devront être réglées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ; Condamner le syndicat des coprop