1ère Chambre, 30 juillet 2024 — 21/02143
Texte intégral
HP/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 30 Juillet 2024
N° RG 21/02143 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2XF
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 16 Septembre 2021
Appelantes
Compagnie d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentées par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentées par la SELARL CVS, avocats plaidants au barreau de LYON
Intimée
S.A.R.L. CHRYSARIS dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL YDES, avocats plaidants au barreau de LYON
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Date de l'ordonnance de clôture : 18 Décembre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 février 2024
Date de mise à disposition : 30 juillet 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
La société Chrysaris (Sarl) exploite un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble locatif appartenant aux consorts [S], selon deux baux commerciaux l'un concernant le magasin en lui-même et l'autre, une réserve attenante donnant sur un [Adresse 6] à [Localité 4] :
- Un premier bail commercial du 3 juin 1997 situé à l'angle de la [Adresse 2] et du [Adresse 6] formant un magasin ayant deux vitrines et devantures sur chacune de ces deux voies,
- Un second bail commercial du 20 juillet 1998 concernant un local sis [Adresse 6] (lot n°2).
La société Chrysaris a souscrit pour les besoins de son activité une police d'assurance multirisque des commerces non alimentaires dite «Azur Professionnel », dont les garanties sont aujourd'hui assurées par la société MMA Iard (Sa).
L'hôtel [5], exploité par la société [5] (Sarl), situé [Adresse 3], occupe les étages supérieurs du bâtiment. La société MMA Iard est également l'assureur de la société [5]. Le 30 mai 2013, un incendie a pris naissance au sein de l'hôtel [5] endommageant les locaux occupés par la société Chrysaris suite à l'intervention des pompiers.
Après cet incendie, le maire de la commune d'[Localité 4] a rendu un arrêté de « risque de péril majeur » le 18 juin 2013 puis un arrêté de « péril ordinaire » le 5 août 2013. Par arrêté municipal du 26 février 2014, la suspension de la fermeture de l'établissement exploité par la société Chrysaris a été prononcée.
Le 1er juillet 2014, la société Chrysaris a fait signifier à son bailleur, l'indivision [S], une demande de renouvellement de bail commercial. Le bailleur a fait droit à la demande concernant la boutique, mais a fait signifier à la société Chrysaris le 16 avril 2015 la résiliation de plein droit du bail portant sur la réserve, au titre de l'article 1722 du code civil.
Par acte d'huissier du 3 novembre 2015, la société Chrysaris a fait délivrer à son bailleur et à son assureur une assignation en vue de demander l'instauration d'une expertise pour fixer la perte de valeur du fonds de commerce suite au sinistre.
Par ordonnance du 1er décembre 2015, rectifiée par ordonnance du 13 février 2016, le président du tribunal de grande instance de Chambéry a désigné M. [D] [I] en qualité d'expert judiciaire. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 janvier 2017.
Par actes d'huissiers des 26 mars, 28 mars et 5 et 6 avril 2018, la société Chrysaris a fait assigner la société MMA Iard, la société [5], Mmes [J] et [U] et MM. [R] et [N] [S] devant le tribunal de grande instance de Chambéry, notamment aux fins de réparation de son préjudice résultant de la perte de valeur de son fonds de commerce. Par acte d'huissier de justice du 5 février 2019, la société [5] a fait assigner la société MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles en intervention forcée, aux fins de garantie. Les instances ont été jointes.
Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal de grande instance de Chambéry, devenu le tribunal judiciaire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Dit que la clause 4-3 de la garantie J du contrat d'assurances « Azur Professionnel » souscrit auprès de la société MMA IARD est réputée non écrite ;
- Condamné la société MMA Iard à payer à la société Chrysaris une somme de 26 709 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de valeur de son fonds de commerce au titre de garantie « J » du contrat d'assurances « Azur Professionnel » correspondant aux postes d'indemnisation suivants :
- 18 025 euros au titre de la perte de valeur des éléments incorporels du fonds de commerce, autre que le droit au bail,
- 8 684 euros a