Chambre 1 A, 24 juillet 2024 — 20/02562

MINUTE N° 387/24

Copie exécutoire à

- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY

- Me Laurence FRICK

Le 24.07.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 24 Juillet 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02562 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMOW

Décision déférée à la Cour : 31 Juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre civile

APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT :

Monsieur [F] [T]

[Adresse 1]

Madame [U] [C] épouse [Y]

[Adresse 3]

S.C.I. WESSERLING

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 22 mars 2007, M. [F] [T] a fait immatriculé au RCS de Strasbourg une société civile immobilière (S.C.I.) WESSERLING sous le n° 494 686 355, dans laquelle Mme [U] [C] est associée, dont l'activité a débuté le 23 janvier 2007 et dont le siège est situé [Adresse 2].

Selon statuts en date du 22 octobre 2007, M. [F] [T] et Mme [U] [C] ont constitué une seconde S.C.I WESSERLING, immatriculée le 17 mars 2008 au RCS de Saverne sous le n° 502 945 637, dont l'activité a débuté le 20 octobre 2007 et dont le siège social initialement fixé [Adresse 2] a été transféré au [Adresse 3] selon acte modificatif des statuts en date du 22 octobre 2007.

Par acte authentique reçu le 27 octobre 2007, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE, anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL OBERNAI OTTROTT, a consenti à la S.C.I WESSERLING un prêt d'un montant de 290.000 euros, garanti par une inscription hypothécaire sur les biens et droits immobiliers situés [Adresse 3] et assorti d'un engagement de caution de M. [F] [T], dans la limite de 203.000 euros, et de Mme [U] [C] dans la limite de 87.000 euros.

Par courrier en date du 21 août 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure la S.C.I. WESSERLING de lui verser la somme de 305.279,81 euros.

Par courriers en date du 21 août 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE a mis en demeure M. [F] [T] de lui verser la somme de 203.000 euros et Mme [U] [C] de lui verser la somme de 87.000 euros, en leur qualité de cautions solidaires.

Par acte en date du 6 novembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE a fait assigner la SCI WESSERLING immatriculée sous le n° 502 945 637, ainsi que M. [F] [T] et Mme [U] [C] devant le tribunal de grande instance de Saverne.

Par une décision du 31 juillet 2020 le Tribunal Judiciaire de SAVERNE a :

DÉCLARE recevable la demande en paiement dirigée contre la SCI WESSERLING inscrite au RCS de Saverne sous le n° 502 945 637, M. [F] [T] et Mme [U] [C].

CONDAMNE solidairement la SCI WESSERLING inscrite au RCS de Saverne sous le n° 502 945 637, M. [F] [T] et Mme [U] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE la somme de trois cents cinq mille six cent trente-cinq euros et quatre centimes (305 635,04 euros), avec intérêts au taux de 4,65 % sur la somme de 278 067,29 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 31 août 2018, à concurrence et dans la limite de la somme de 203.000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 pour M. [F] [T], à concurrence et dans la limite de la somme de 87 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018 pour Mme [U] [C].

REJETE toute demande plus ample ou contraire.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE solidairement la SCI WESSERLING inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 502 945 637, M. [F] [T] et Mme [U] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE SAINTE ODILE la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SCI WESSERLING inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 502 945 637, M. [F] [T] et Mme [U] [C] aux dépens.

Par une déclaration faite au