1ère Chambre, 31 juillet 2024 — 22/02549

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02549 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDPB

NAC : 30B

JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MGM Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 478 243 058 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ATELIER TOITURE ET TRADITION Société à responsabilité limitée au capital de 2.300 € enregistrée au RCS de SAINT-DENIS (LA REUNION) sous le n° 883 694 317, prise en la personne de ses représentants légaux, les co-gérants, Messieurs [Z] [V] et [J] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [C] [H], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée

Copie exécutoire délivrée le : 31.07.2024 CCC délivrée le : à Me Alain ANTOINE, Me Siva MOUTOUALLAGUIN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juin 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 31 Juillet 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 31 Juillet 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24/08/2022 la SCI MGM a assigné la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION devant ce tribunal pour sa condamnation à payer les impayés locatifs. la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION a été placée en liquidation judiciaire le 08/11/2023 et la SELAS EGIDE, désignée en qualité de mandataire liquidateur, a été assignée en intervention forcée le 04/01/2024. Les affaires ont été jointes et dans ses dernières conclusions enregistrées le 06/05/2024, la SCI MGM demande au tribunal de : Inscrire au passif de la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION prise en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de ladite société, les sommes suivantes : - 31.000,39 € au titre de la dette locative pour les loyers échus arrêtée au mois d’avril 2022; - 43.400 € au titre de la dette locative pour les loyers à échoir arrêtée au mois de décembre 2023; - 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des significations soit 285 € ; Débouter la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [H] ès qualité, de toutes ses demandes plus amples ou contraires, Elle expose qu’elle a signé un bail commercial avec la défenderesse qui s'est montrée défaillante dans le paiement des loyers et qui a abandonné le local à compter du 20/09/2021 ; que les prétentions adverses doivent être rejetées en ce que la défenderesse entretient la confusion avec la société SMG & ZINC OI avec laquelle elle partageait les locaux ; que ces sociétés possédaient chacune un bail portant sur la location d’espaces distincts bien qu’étant sur le même site et possédaient un jeu de clefs distincts ; que la défenderesse tente de justifier l’abandon du local en faisant référence à un article du bail visant une location gérance qui n’a pas lieu à s’appliquer ; qu’elle n’a pas remis les clefs du local et accumulé les impayés ; Elle ajoute qu’elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société locataire. Par conclusions enregistrées le 06/10/2023, la SARL ATELIER TOITURE & TRADITION a demandé au tribunal de : REJETER l’intégralité des demandes de la SCI MGM et à titre reconventionnel , Ordonner la résiliation du bail conclu le 1 er janvier 2021 entre la SCI MGM et la société A2T. PRONONCER la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2021 entre la SCI MGM et la société A2T à compter du 14 septembre 2021. En tout état de cause , condamner la SCI MGM à verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit du conseil de la société A2T. Elle fait valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée par la reprise et non-remise des clés du local pris à bail par la SARL A2T ; qu’elle a manqué à l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la SARL A2T pour le local pris à bail le 1 er janvier 2021 et ce à compter du 14 septembre 2021 ; qu’elle a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de bail commercial . La SELAS EGIDE, assignée le 04/01/2024, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été clôturée le 13/05/2024 et le délibéré rendu par mise à disposi