1ère Chambre, 31 juillet 2024 — 22/02554
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02554 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDRI
NAC : 72A
JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5], [Adresse 3] [Localité 4] représenté par son syndic le CABINET PERSONNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [D] [V] ès qualité Mandataire judiciaire de SOCIETE LEONG HOI ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de Saint-Denis n° 324 446 533, ayant son siège social au [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Copie exécutoire délivrée le : 31.07.2024 CCC délivrée le : à Me Nicole COHEN, Maître Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juin 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 31 Juillet 2024.
JUGEMENT : Contradictoire , du 31 Juillet 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 19/08/2023 , le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] , valablement représenté par son syndic, le cabinet PERSONNE, a assigné la SELARL [V], mandataire judiciaire de la société LEONG HOI ET CIE, devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS, aux fins d’obtenir sa condamnation au visa des articles 10, 10-1, de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et 1er du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, à lui payer les sommes de : - 14.539,82 € au titre de ses charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; - 3000 € à titre de dommages intérêts , - 3500 € au titre de ses frais irrépétibles, Il demande également l’application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et la condamnation de la défenderesse aux dépens et le rappel de l’exécution provisoire de la décision. Il expose que la société LEONG HOI ET CIE est propriétaire des lots n° 08, 10, 15 et 18 dans la résidence, et qu’elle s’abstient de payer ses charges en dépit des relances et mises en demeure qui lui ont été adressées; Dans ses dernières conclusions enregistrées le 05/10/2023, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] demande in fine au tribunal d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société LEONG HOI le montant des charges dues soit la somme de 5942,10 €, de la condamner au paiement de la somme de 3500 €u en application de l’article 700 du CPC outre les dépens. Il déclare prendre acte de la vente du bien et demande de constater qu’une opposition article 20 a été régulièrement admise pour un montant de 5.942,10 €. Dans ses conclusions enregistrées le 07/03/2024, la SELARL [V], es qualité de mandataire liquidateur de la société LEONG HOI ET CIE, conclut au rejet des demandes et à la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Elle fait valoir que que le requérant ne distingue pas entre les créances antérieures et postérieures, ni ne justifie des déclarations de créances afférentes; qu'en conséquence, toute créance de charges du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [5] à l'encontre de la société LEONG HOI est éteinte, à charge pour le Notaire instrumentaire de la vente d'en tirer les conséquences et de verser le montant actuellement consigné entre ses mains à la SELARL [D] [V] ès qualités . L’affaire a été clôturée le 13/05/2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 31/07/2024. MOTIFS Vu les articles L622-24 et L 622-26, L 641-10 et L 641-13 du code de commerce; Il ressort des pièces et des explications des parties que par jugement du Tribunal Mixte de commerce de SAINT DENIS en date du 11 mars 2020, publié au BODACC le 27 mars 2020, la société LEONG-I-IOI et CIE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe, la SELARL [D] [V] étant nommée en qualité de liquidateur judiciaire de la société, et le date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2019. que selon une situation de compte arrêtée le 11/08/2022, la dette de la société liquidée s'établissait, selon le syndicat des copropriétaires, à la somme de 14.539,82 € au titre des charges de copropriété impayées ; que les biens détenus par la débitrice ont fait l'objet d'une mutation selon avis en date du 23 juin 2023 émanant de l'office notarial [L] ET AUTRES ; qu'une opposition régulière article 20 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 a été faite entre