Chambre 25 / Proxi fond, 30 juillet 2024 — 24/04372

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/04372 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJX3

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Madame [I] [B]

Copie Exécutoire délivrée à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [I] [B],

Le

Jugement du 30 juillet 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montruil-sous-Bois en date du 30 Juillet 2024;

par Madame Hélène DUBREUIL, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL,juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL

représenté

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [I] [B], demeurant 90, rue Pierre Brosolette - 7ème étage - porte 952 - 93100 MONTREUIL

comparante

D'AUTRE PART

Page

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 3 janvier 2022 et du 11 janvier 2022, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [I] [B] un logement et un emplacement de stationnement situé 90 rue Pierre Brossolette, 93100 MONTREUIL, pour un loyer mensuel de 424,98 euros, charges en sus.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l’OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Madame [I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2672,42 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 3 août 2023, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Madame [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [I] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [I] [B] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2824.58 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 avril 2024, la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2024.

À l'audience du 11 juin 2024, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2824,58 euros arrêtée au 7 juin 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

EST ENSEMBLE HABITAT soutient sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [I] [B] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 20 juillet 2023. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [I] [B], comparait, elle ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 180 euros par mois en plus des loyers. Elle déclare exercer en tant que secrétaire médicale.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il fait état du fait que Madame [I] [B] vit avec ses deux enfants dans le logement. La dette s’est créée en raison d’une saisie sur salaire à hauteur de 800 euros sur plusieurs mois entrainant une baisse de revenus. Madame [I] [B] dispose de 1700 euros de salaire par mois, 204,91 euros de prime d’activité par mois, de 193,30 euros de PAJE par mois et de 148,52 euros par mois d’allocations familiales, soit des ressources de 2246,73 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MO