PPP Référés, 31 juillet 2024 — 24/00159

Du 31 juillet 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00159 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX3T

[H] [C] [S] [T], [K] [F] [T]

C/

[O] [V]

- Expéditions délivrées aux avocats

- FE délivrée à Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

Le 31/07/2024

Avocats : Me Antoine ANASTASE Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024

PRÉSIDENT : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [C] [S] [T] né le 03 Avril 1962 à PORTUGAL ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

Madame [K] [F] [T] née le 27 Septembre 1961 à PORTUGAL ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Camille COURTET-GOUT de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Me Antoine ANASTASE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Juin 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2001, Monsieur [H] [T] [S] a donné à bail à Madame [X] [P] une maison située [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 4.300 francs.

Madame [P] a quitté les lieux.

Suivant acte sous seing privé du 7 décembre 2021, Monsieur [H] [T] [S] et Madame [K] [T] [F] ont donné à bail à Monsieur [O] [V] la maison située [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 800€ et la somme annuelle192€ au titre de la taxe des ordures ménagères.

Par acte d'huissier du 14 avril 2023, Monsieur [H] [T] [S] et Madame [K] [T] [F] ont fait délivrer à Monsieur [O] [V] un commandement de payer la somme de 6.292€ au titre de l'arriéré de loyers en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Par acte introductif d'instance du 15 janvier 2024, Monsieur [H] [T] [S] et Madame [K] [T] [F] ont fait assigner Monsieur [O] [V] devant le Pôle protection et proximité près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 22 mars 2024 aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chez du logement, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ainsi que sa condamnation au paiement:

-à titre provisionnel de la somme de 13.667€ au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de janvier 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023 par application de l'article 1236-1 du Code civil -fixer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges soit la somme de 800€ à compter du 14 juin 2023, date de résiliation de plein droit du bail et ce jusqu'au départ effectif de la locataire et de celui de tout occupant de son chef par application de l'article 1240 du Code civil outre les intérêts au taux légal par application de l'article 1231-7 du Code civil et y condamner à titre provisionnel Monsieur [V] -à titre provisionnel de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil puisqu'il apparaît inéquitable de laisser supporter aux requérants la charge des frais dont ils ont dû faire l'avance pour la présente instance ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer

L'affaire initialement appelée à l'audience du 22 mars 2024 a été renvoyée au 17 mai 2024 puis au 14 juin 2024.

Lors de l'audience du 14 juin 2024, Monsieur [H] [T] [S] et Madame [K] [T] [F], représentés par leur conseil, sollicitent désormais de :

-débouter Monsieur [O] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions -juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à Monsieur [V] le 14 avril 2023 n'est entaché d'aucune nullité -constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre eux et Monsieur [V] le 7 décembre 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 avril 2023 étant resté sans eff