Référés, 30 juillet 2024 — 24/00530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00530 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YENJ SL/CG

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 30 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, L’AGENCE IMMOBILIERE SYNDIC & CO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 25 Juin 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 30 Juillet 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [Y] est propriétaire des lots n°7 à 8, n°53 et n°62 dépendant d’un immeuble “[Adresse 4]” situé [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété et dont le syndic en exercice est la S.A.R.L. SYNDIC & CO.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la “[Adresse 4]” situé [Adresse 1] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L. SYNDIC & CO, a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu les articles 10-1,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 et 36 du décret de 1967 pris pour son application, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 25 723,03 euros pour les arriérés de charges, compte arrêté au 1er janvier 2024, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 100,22 euros pour l’exigibilité anticipée des trois prochains appels de charges selon budget prévisionnel voté, -Prononcer et assortir de l’intérêt au taux légal ces condamnations à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023, -Ordonner la capitalisation des intérêts ainsi échus par année entière, -Condamner le défendeur au paiement des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ordonner qu’ils soient portés sur son compte individuel dans les comptes de copropriété, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 000 euros pour dommages et intérêts lié au retard dans le paiement, -Condamner le défendeur au paiement de la somme 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d’instance,

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 et renvoyée au 25 juin 2024 pour y être plaidée.

A cette date, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : Vu les articles 10-1,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 et 36 du décret de 1967 pris pour son application, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 25 723,03 euros pour les arriérés de charges, compte arrêté au 1er janvier 2024, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 100,22 euros pour l’exigibilité anticipée des trois prochains appels de charges selon budget prévisionnel voté, -Prononcer et assortir de l’intérêt au taux légal ces condamnations à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023, -Ordonner la capitalisation des intérêts ainsi échus par année entière, -Condamner le défendeur au paiement des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et ordonner qu’ils soient portés sur son compte individuel dans les comptes de copropriété, -Débouter le défendeur de sa demande de délai de paiement, -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 000 euros pour dommages et intérêts lié au retard dans le paiement, -Condamner le défendeur au paiement de la somme 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d’instance,

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [F] [Y], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu la loi ELAN, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, -Limiter le montant de la condamnation des arriérés de charges, compte arrêté au 1er janvier 2024, à la somme de 9.006,01 euros ; -Débouter le SYNDICAT DES COP