Loyers commerciaux, 31 juillet 2024 — 21/06593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/06593 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNEO

N° MINUTE : 3

Assignation du : 10 Mai 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 31 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DOMI-ALMA [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Valérie OUAZAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.A.S. CLINIQUE [5] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 7 juillet 1993, la S.A. COMPAGNIE FONCIÈRE SAINT-DOMINIQUE, aux droits de laquelle vient désormais la S.A.R.L. DOMI-ALMA, a donné à bail commercial à la S.A. CLINIQUE [5], devenue depuis la S.A.S. CLINIQUE [5], l'intégralité d'un immeuble de huit étages élevé sur sous-sol sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 1993 afin qu'y soit exercée une activité de clinique, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 3.500.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er juillet 2011 par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 janvier 2020, fixant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 1.025.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2019, la S.A.R.L. DOMI-ALMA a fait signifier à la S.A.S. CLINIQUE [5] un congé pour le 30 juin 2020 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2020, la S.A.R.L. DOMI-ALMA a exercé son droit de repentir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce, indiquant à la S.A.S. CLINIQUE [5] qu'elle consentait au renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 2.003.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée en date du 15 septembre 2020, la S.A.S. CLINIQUE [5] a déclaré à la S.A.R.L. DOMI-ALMA accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2020, mais s'opposer au prix offert par cette dernière, l'estimant exorbitant.

À défaut d'accord sur le montant du loyer, la S.A.R.L. DOMI-ALMA a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 23 février 2021, notifié à la S.A.S. CLINIQUE [5] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 2.375.835 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 10 mai 2021, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 1er juillet 2020 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [V] [X] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges.

Monsieur [V] [X] a été remplacé par Monsieur [T] [I] en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 3 février 2022.

L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 28 mars 2022, a organisé deux réunions contradictoires en son cabinet les 21 juin et 3 octobre 2022, a adressé un pré-rapport aux parties le 28 octobre 2022, et a déposé son rapport définitif le 23 décembre 2022, estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 1.239.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 11 mars 2024 réceptionnée le 13 mars 2024 et remis au greffe par RPVA le 12 mars 2024, la S.A.R.L. DOMI-ALMA demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, R. 145-3 et suivants, R. 145-8 et R. 145-10 du code de commerce, et des articles 1343-2 et 1352-6 du code civil, de :

débouter la S.A.S. CLINIQUE [5] de l'ensemble de ses demandes ;fixer le montant du loyer du contrat de bail renouvelé à la somme annuell