Loyers commerciaux, 31 juillet 2024 — 21/16189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/16189 N° Portalis 352J-W-B7F-CV26O

N° MINUTE : 2

Assignation du : 14 Décembre 2021

Jugement de fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 31 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. TOULEMONDE BOCHART [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Delphine RODRIGUE-MORICONI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0831

DÉFENDERESSE

S.C. SCI GENERALI COMMERCE II [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 23 juillet 2010, la S.C. SCI GENERALI COMMERCE II et la S.A.S. GENERALI FRANCE IMMOBILIER ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. TOULEMONDE BOCHART, devenue depuis la S.A.S. TOULEMONDE BOCHART, des locaux en rez-de-chaussée et en sous-sol ainsi que des caves constituant les lots n°703, n°704 et n°726 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 8] et [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de dix années à effet au 27 juillet 2010 afin qu'y soit exercée une activité de vente de tapis et de revêtements de sol à titre principal, et d'accessoires de décoration de la maison à titre connexe, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 56.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2020, la S.C. SCI GENERALI COMMERCE II a fait signifier à la S.A.S. TOULEMONDE BOCHART un congé pour le 26 juillet 2020 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 27 juillet 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 66.000 euros hors taxes et hors charges.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [H] [U] de la S.A.S. [U] EXPERTISES, la S.A.S. TOULEMONDE BOCHART a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 4 mars 2020, déclaré à la S.C. SCI GENERALI COMMERCE II accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial, mais s'est opposée au prix offert par cette dernière, en suggérant que le montant du loyer du contrat de bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 56.500 euros hors taxes et hors charges à compter du 27 juillet 2020. À défaut d'accord sur le montant du loyer, la S.A.S. TOULEMONDE BOCHART a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 22 septembre 2021 réceptionnée le 23 septembre 2021, notifié à la S.C. SCI GENERALI COMMERCE II un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 50.000 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 14 décembre 2021, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 19 avril 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 27 juillet 2020 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [E] [I] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges.

L'experte judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 22 juin 2022, a adressé un pré-rapport aux parties le 25 novembre 2022, et a déposé son rapport définitif le 29 décembre 2022, estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 62.700 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 11 mars 2024 et remis au greffe par RPVA le même jour, la S.A.S. TOULEMONDE BOCHART demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, de l'article 1343-2 du code civil, et de l'article 138 du code de procédure civile, de :

avant dire droit, enjoindre à la S.C. SCI GENERALI COMMERCE II de produire l'intégralité des mandats de gestion confiés par cette dernière à la S.A. SAVILLS en 2016 et en 2021, et de justifier de la réalité du caractère technique de cette gestion facturée à un montant correspondant à 2,5% de celui du loyer annuel, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;à titre principal, fixer le montant du loyer du contrat de bail renouv