PCP JCP fond, 30 juillet 2024 — 24/02455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Me Bernard CLEMENT

Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Me Fabrice GUILLOUX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDS

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [B] [Y] [E], demeurant [Adresse 3] Monsieur [P] [Y] [E], demeurant [Adresse 2] Monsieur [T] [Y] [E], demeurant [Adresse 1] Tous représentés par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2613

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bernard CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E833

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de FILARETO Antonio, greffier à l’audience

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de PARISI Florian, Greffier lors du délibéré

Décision du 30 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02455 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDS

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Monsieur [I] [E] [B], Monsieur [Y] [E] [P] et Monsieur [Y] [E] [T] ont assigné Madame [H] [Z] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 20/12/2022 pour le 30/06/2023 à Madame [H] [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [H] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [H] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [H] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 10% soit 630,20 Euros par mois charges en sus soit 54,00 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3800 ,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

A l’audience de plaidoirie les demandeurs Monsieur [I] [E] [B], Monsieur [Y] [E] [P] et Monsieur [Y] [E] [T] sollicitent de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 20/12/2022 pour le 30/06/2023 à Madame [H] [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [H] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [H] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 10% soit 630,20 Euros par mois charges en sus soit 54,00 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3800 ,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens EN DEFENSE

Madame [H] [Z] citée régulièrement devant la juridiction saisie est représentée par un avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions ,elle sollicite de la juridiction : Recevoir Madame [H] recevable en toutes ces demandes fins et conclusions A titre principal En conséquence Juger que le congé pour reprise signifié le 20/12/2022 à effet du 30/06/2023  est nul et de nul effet Subsidiairement Accorder un délai de 12 mois à la défenderesse à compter de la décision pour quitter les lieux Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme équivalente au loyer et charges qui seraient dus en cas de continuation du bail sans majoration Ecarter l’exécution provisoire En tout état de cause Condamner in solidum les demandeurs à payer à Madame [H] la somme de 5000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Les condamner aux dépens

PROCEDURE Le dossier a été mis en délibéré le 30/07/2024

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les demandeurs Monsieur [I] [E] [B], Monsieur [Y] [E] [P] et Monsieur [Y] [E] [T] sollicitent de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 20/12/2022 pour le 30/06/2023 à Madame [H] [Z] Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [H] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [H] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ordonner la suppression du délai de deux mois condamner Madame [O] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 10% soit 630,20 Euros par mois charges en sus soit 54,00 Euros par mois jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3800 ,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état