PCP JTJ proxi fond, 30 juillet 2024 — 23/07460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : S.A.S. DEMENAGER MALIN

Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Me Nathalie FINET

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [D] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0616

DÉFENDERESSE S.A.S. DEMENAGER MALIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT Mixte, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 30 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV

Un devis a été établi par la SAS DEMENAGER MALIN le 05/09/2023 à la demande de Mme [N] [D] pour un déménagement le 05/10/2023 au départ de son adresse du [Adresse 2], avec cave , pour le [Adresse 4] ,pour une somme de 825 euros HT et 990 euros TTC mentionnant une liste de meubles et forfait mise en cartons , fournis par la cliente , démontage et remontage un secrétaire si nécessaire , assurance incluse 50000 euros maximum, 1500 euros par objet et franchise de 300 euros , avec prestations détaillées . Il n'a pas été signé des parties . Une facture du 20/09/2023 a été émise pour 825 euros HT , outre 100 euros de débranchement de lustre standard , et 1250 euros pour éléments supplémentaires déclarés le jour J et mise en carton, cave volume 5-6m² non prévu, portage 30 m non déclaré , outre 150 euros pour éléments en plus dans la mezzanine , verres en cristal un déménageur supplémentaire , pour un total de 3425 euros HT et 4110 euros TTC , où il est noté 2797 euros payé et solde 1313 euros . Mme [N] [D] a déposé plainte le 06/10/2023 à 15h26 pour vol facilité par l'état d'une personne vulnérable et escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable . Le conseil de Mme [N] [D] a adressé le 30/10/2023 à la SAS DEMENAGER MALIN une mise en demeure en faisant état de meubles emportés par la SAS DEMENAGER MALIN et de dépassement du devis convenu , rappelant la plainte déposée en raison de paiements successifs demandés le jour du déménagement , malgré la venue de son compagnon et la venue des forces de police . Il a sollicité la restitution des affaires personnelles de Mme [N] [D] dans les 48h , à défaut de quoi l'affaire serait portée au pénal et la somme de de 1807 euros demandée en remboursement. La LRAR est revenue destinataire inconnu . Le 09/11/2023 , Mme [N] [D] a déposé un complément de plainte pénale, mentionnant que ces affaires n'étaient pas restituées, que son appartement étant fermé à clef par les déménageurs , qu'elle a dû changer la serrure , que la SAS DEMENAGER MALIN a demandé à son conseil par téléphone le paiement du solde de 1330 euros .

Par jugement du 07/03/2024 , il a été statué selon les termes suivants : ORDONNE à la SAS DEMENAGER MALIN de restituer à Mme [N] [D] l'ensemble des meubles, et effets personnels conservés le 05/10/2023 lors de l'opération de déménagement depuis son domicile jusqu'à sa nouvelle adresse , qui seront listés, et ce , sous astreinte , passé un délai de 3 jours à compter de la signification de la présente décision , de 100 euros par jour de retard sur une période de 3 mois SURSEOIT A STATUER sur les autres demandes de Mme [N] [D] dans l'attente des résultats de l'enquête pénale faisant suite à sa plainte du 05/10/2023 ( n° PV 947/2023/5490) complétée le 09/11/2023 ( n° PV 1808/2023/17677) auprès du CSP de [Localité 10] RENVOIE la cause et les parties à l'audience de plaidoiries du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire ( JTJ Proxi fond) du 16/05/2024 à 10h31 , afin de vérifier si l'événement motivant le sursis est réalisé DIT que la présente décision vaut convocation à l'audience RAPPELLE qu' à tout moment les parties peuvent se concilier et demander au juge de constater leur conciliation RESERVE les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE communication de la présente décision à M. Le Procureur de la République compte-tenu de la plainte en cours

A l'audience du 16/05/2024, Mme [N] [D] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de: - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à rembourser à Mme [N] [D] la somme de 1807 euros TTC - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à payer à Mme [N] [D] la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN à payer à Mme [N] [D] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour rétention abusive - Voir condamner la SAS DEMENAGER MALIN