JLD, 31 juillet 2024 — 24/03479
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 24/ 1204 Appel des causes le 31 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03479 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755YD
Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
En présence de Maître KAO Wiyao représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [W] [U] [Y] [Z] de nationalité Ivoirienne né le 21 Janvier 1989 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le14 janvier 2023 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 juillet 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 juillet 2024 à 18h40
Vu la requête de Monsieur [W] [U] [Y] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Juillet 2024 à 12h57 ;
Par requête du 29 Juillet 2024 reçue au greffe à 14h29, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai déjà été au CRA de [Localité 5]. Je n’ai pas exécuté l’OQTF, je ne suis pas parti de la France. Je suis ingénieur spécialisé en hygiène sécurité et environnement. J’ai 4 ans d’expérience. J’étais coordinateur chez General Electric. Le titre de séjour m’a été retiré. Je suis en train de préparer mon retour. Je suis en train de chercher des entreprises en Cote d’ivoire ou en Afrique pour me prendre. J’ai une adresse. Je vis dans un foyer [Adresse 1].
Me Anaïs PLICHARD entendu en ses observations ; Sur le recours, je soutiens : – Insuffisance de motivation par rapport aux éléments d’intégration de Monsieur. On passe très largement sur le fait qu’il ait fait ses études en France. – Sur le fait que l’OQTF date du 14 janvier 2023, normalement elle ne peut être exécuté que dans les 1 an. Je vous laisse apprécier. – Sur l’erreur manifeste d’appréciation par rapport à la possibilité d’assigner Monsieur à résidence. Les seuls documents en procédure date de septembre 2023 disant que Monsieur vient signer le soir au lieu du matin. Or, Monsieur s’est toujours présenté pour signer. Il n’y a pas de signalement depuis septembre 2023.
Si vous ne retenez pas ces moyens, je sollicite une assignation à résidence. Monsieur donne son adresse à la fin de son audition. Monsieur a intégré un foyer depuis plusieurs mois, vous avez l’attestation d’hébergement. Monsieur est en train de mettre en place tout ce qu’il faut pour retourner en Cote d’ivoire. Il a un entretien d’embauche. Monsieur fait des recherches d’emploi au Canada, au Belgique.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4] : – Sur la validité de l’OQTF, il n’y a pas de difficulté sur ce point depuis une jurisprudence qui commence à s’établir. L’OQTF reste valide pendant 3 ans pour justifier un placement en rétention (4 avril 2024 et 24 avril 2024 CA PARIS). – Les moyens du recours sont très souvent stéréotypés. Vous avez des réponses dans la procédure. L’intéressé a vu sa situation bien étudiée avec un examen sérieux justifiant la mesure prise. Ce n’est pas la première fois qu’il est connu des services de police et de l’administration. Il n’y a pas eu d’erreur manifeste d’appréciation. L’intéressé a bénéficié d’une assignation à résidence qu’il n’a pas respecté. Cela a donné un PV de carence indiquant cette irrégularité dans son obligation de pointage. On a un rapport de septembre disant qu