Sociale A salle 3, 28 juin 2024 — 22/00626
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 764/24
N° RG 22/00626 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH3B
IF/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
21 Mars 2022
(RG F21/00091 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
M. [B] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAITES VOUS MEME [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES
CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mai 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 novembre 1990, la société Faites vous-même (la société), exerçant sous l'enseigne « Mr Bricolage » à [Localité 4] une activité de commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces, a engagé M. [F] [G], en qualité de vendeur, 2e échelon au coefficient 140.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du bricolage ' vente au détail en libre-service (IDCC 1606).
Du mois de février 2017 au mois de janvier 2019, M. [F] [G] s'est trouvé dans un dispositif de chômage partiel. Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [B] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 juin 2019, le reprsentant de la société a notifié à M. [F] [G] son licenciement pour motif économique à effet au 3 juillet 2019.
M. [F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes aux fins de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société des rappels de salaire outre l'indemnité de congés payés afférente, un rappel d'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts afférents à l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'ordonner la remise d'une fiche de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes.
Par jugement du 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a déclaré irrecevable car prescrite la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement et a fixé la créance de M. [F] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société pour les sommes suivantes :
- rappel de salaire pour jours fériés travaillés : 225,68 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 22,56 euros ;
- rappel de salaire pour congés familiaux : 188,08 euros ;
- indemnité compensatrice de congés payés afférente : 18,80 euros ;
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros ;
Le conseil de prud'hommes de Valenciennes a également :
- ordonné à Maître [B] [D] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société de remettre à M. [F] [G] une fiche de paie correspondant aux sommes allouées ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- dit la décision opposable à 1'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de sa garantie légale et réglementaire,
- débouté M. [F] [G] du surplus de ses demandes,
- débouté Maître [B] [D] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté 1'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront pris dans les frais de la liquidation judiciaire.
M. [F] [G] a fait appel de ce jugement par déclaration du 21 avril 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.