Sociale A salle 3, 28 juin 2024 — 22/01299
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 914/24
N° RG 22/01299 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP6Y
IF/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
14 Septembre 2022
(RG 20/00213 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉE :
S.A.S. ACCART
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mai 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de qualification du 1er février 1994, la société Accart (la société) qui exerce une activité de travaux et d'installation électrique a engagé M. [M] [H], en qualité d'électricien.
À compter de 1999, la société a engagé M. [M] [H] en contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation, M. [M] [H] occupait le poste d'électricien, statut ouvrier, niveau III, position 1, coefficient 210.
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 850,72 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment.
M. [M] [H] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail au cours de l'année 2017. À compter du 18 septembre 2017 jusqu'au mois de janvier 2018, il a exercé son activité en mi-temps thérapeutique.
M. [M] [H] a repris son activité à temps complet suivi d'un aménagement de son poste de travail à compter du mois de janvier 2018.
Aux termes des avis rendus par la médecine du travail le 18 septembre 2017 et le 4 janvier 2018, les recommandations d'aménagement de poste étaient les suivantes :
« aides humaines et/ou techniques pour les manutentions de plus de 25 Kg, pas de travail isolé, pas de conduite de véhicule dans le cadre professionnel, prévoir des pauses si besoin. »
Par attestation de suivi du 28 mai 2019, la médecine du travail a retiré l'interdiction de conduire un véhicule dans le cadre professionnel du champ des mesures d'aménagement de poste.
M. [M] [H] a été placé en arrêt de travail à compter du 10 février 2020. Par avis du 24 février 2020, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, la médecine du travail a préconisé un aménagement du poste de travail de M. [M] [H] en y apportant les contre-indications suivantes : « contre-indication au travail en hauteur, contre-indication au travail isolé, pas de port de charges de plus de 25 kg, pas de conduite dans le cadre professionnel. »
Par avis en date du 27 mai 2020, la médecine du travail a déclaré M. [M] [H] inapte au poste d'électricien en y apportant les restrictions suivantes : « capacité à un emploi ou à une formation ne nécessitant pas de travail en hauteur, pas de travail isolé, pas de port de charges de plus de 25 kg, pas de conduite dans le cadre professionnel.»
Par avis en date du 16 juin 2020, le Comité social et économique (CSE) a rendu un avis favorable à la poursuite de la procédure de licenciement de M. [M] [H].
Par courrier en date du 2 juillet 2020, la société a notifié à M. [M] [H] son impossibilité de reclassement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 juillet 2020, M. [M] [H] a été convoqué pour le 16 juillet 2020, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 22 juillet 2020, la société a notifié à M. [M] [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
M. [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras et formé des demandes aux fins de requalifier son licenciement en licenciement nul, subsidairement de le juger sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer des dommages et intérêts au titre du licenciement nul, de la violation de l'obligation de santé au travail, du harcèlement moral, de la discrimination et de la vi