Sociale A salle 2, 28 juin 2024 — 22/01563
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Juin 2024
N° 875/24
N° RG 22/01563 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USHB
FB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
22 Septembre 2022
(RG F 20/01002 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Juin 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4] / France
représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
INTIMÉE :
S.A.S. CAMPUS DALKIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [C] a été engagé par la société Dalkia France à compter du 2 janvier 2008 en qualité de technicien d'exploitation. Dans le cadre d'une mutation interne au sein du groupe Veolia Environnement, il a été embauché par la société Campus Veolia Environnement à compter du 1er décembre 2011.
Une convention tripartite a été conclue le 26 novembre 2015 pour organiser le transfert du contrat de travail de Monsieur [C] de la société Campus Veolia Environnement à la société Campus Dalkia Nord Europe, devenue la société Campus Dalkia, à compter du 1er janvier 2016, avec reprise de son ancienneté.
Monsieur [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 décembre 2019.
Par lettre du 21 janvier 2020, Monsieur [C] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 31 janvier suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 10 février 2020, la société Campus Dalkia a notifié à Monsieur [C] son licenciement pour faute grave, caractérisée par une utilisation abusive du véhicule de service, un manquement à l'obligation de loyauté et la tenue de propos calomnieux.
Le 8 juin 2020, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pa jugement du 4 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Cambrai s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lille.
Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a débouté Monsieur [C] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Monsieur [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 octobre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2022, Monsieur [T] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de:
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- condamner la société Campus Dalkia à lui payer les sommes suivantes :
- 8 100,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 810,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 9 990,00 euros à titre d'indemnité de licenciement;
- 31 050,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 1 858,53 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire;
- 185,85 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2023, la société Campus Dalkia demande la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [C] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros pour frais de procédure.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le licenciement pour faute grave
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le