Sociale E salle 4, 28 juin 2024 — 23/00065

ARRÊT DU

28 Juin 2024

N° 736/24

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV6X

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

15 Décembre 2022

(RG 21/00161 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. OLIBE Exerçant sous l'enseigne E. LECLERCQ

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE,

INTIMÉE :

Mme [W] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 17 Avril 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Avril 2024

EXPOSE DES FAITS

[W] [N] a été recrutée par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 3 octobre 2016 au 2 juin 2017 par la société OLIBE exerçant son activité sous l'enseigne E. Leclerc puis a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juin 2017 en qualité d'hôtesse de caisse, catégorie employé niveau 2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant une rémunération de 1184,18 euros bruts pour 28 heures par semaine, soit 121h33 mensuelles. Par avenant du 1er mars 2020, son horaire de travail a été fixé à 30 heures par semaine, soit 130 heures mensuelles.

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail continu du 9 juillet au 10 octobre 2020. Elle a été convoquée par courrier du 20 juillet 2020 pour un entretien au 29 juillet 2020, puis, par courrier délivré par exploit d'huissier en date du 23 juillet 2020 à un entretien fixé au 31 juillet 2020, par courrier du 28 juillet 2020 à un entretien préalable le 6 août 2020 et enfin par courrier du 11 août 2020 pour un entretien préalable au 25 août 2020. L'entretien n'ayant pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2020.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont des erreurs de caisse, un défaut de respect des procédures en vigueur et des propos irrespectueux envers la direction.

Par requête reçue le 15 février 2021, [W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de faire constater l'irrégularité et l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser :

-1249,53 euros à titre d'indemnité de licenciement

-3075,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

-307,58 euros au titre des congés payés y afférents

-4208,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

a débouté la salariée du surplus de leur demande et la société de sa demande reconventionnelle et condamné cette dernière au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 10 janvier 2023, la société OLIBE a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 17 avril 2024.

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 29 mars 2024, la société OLIBE appelante sollicite de la cour l'infirmation du jugement entrepris, à titre subsidiaire, la limitation du montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif à 4208,67 euros au maximum, pour irrégularité de procédure à un euro symbolique, de l'indemnité de préavis à 2678 euros bruts outre 267,80 euros bruts au titre des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement à 1110,61 euros et la condamnation de l'intimée à lui verser 3000 euros pour procédure abusive et