Chambre sociale, 31 juillet 2024 — 23/00378

ARRET N° .

N° RG 23/00378 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOLQ

AFFAIRE :

S.A.S. BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE - BPE - La Société BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE'BPE-,SAS au capital de100.000 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 424 362 028, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.A.S. SAS LO DIFFUSION

PLP/MS

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Grosse délivrée à Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, Me Philippe CHABAUD, le 31-07-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 31 JUILLET 2024

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Le trente et un Juillet deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE - BPE - La Société BIBLIOTHEQUE POUR L'ECOLE'BPE-,SAS au capital de100.000 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 424 362 028, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 15 MARS 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

ET :

S.A.S. SAS LO DIFFUSION, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Juin 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société BPE, a pour objet la diffusion d'ouvrages dans les écoles, ainsi que, depuis l'absorption de sa filiale ADRS en mars 2020, la diffusion d'ouvrages à destination des musées et sites touristiques.

Cette société a eu, avant 2016, pour actionnaire majoritaire et président M. [C] [Y], et M. [J] pour salarié et actionnaire minoritaire. La conjointe de M. [J] en a également été salariée entre 2001 et 2016.

Mme [E] [O] a été engagée par la société ADRS suivant contrat à durée indéterminée du 9 mai 2011 en qualité d'assistante administrative et commerciale. Mme [V] [K] a été engagée par cette même société en qualité d'assistante commerciale.

Le 1er décembre 2016, les époux [J] ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail.

Le 20 avril 2017, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin d'obtenir des indemnités au titre de la rupture de leur contrats de travail, l'estimant due à des fautes de la SAS BPE. Par deux jugements du 21 novembre 2017, confirmés par la cour d'appel de Limoges le 18 février 2019, le conseil de prud'hommes a débouté les époux [J] de leurs demandes.

Le 5 mai 2017, Mme [J] a déposé à l'INPI une marque au nom de LO DIFFUSION. La société LO DIFFUSION a été immatriculée le 15 juillet 2017.

Le 14 juin 2017 Mmes [K] et [O] ont démissionné de la SAS BPE, leur préavis cessant au 13 juillet 2017. Elles ont ensuite fondé, par statuts du 13 juillet 2017 enregistrés au greffe le 26 juillet 2017, la SAS LO DIFFUSION dont l'objet social est la diffusion, la distribution, l'achat, la vente, l'édition, la conception de livres, objets, peluches et objets publicitaires, bibelots, mais également le conseil et la logistique dans ces domaines.

Le 4 août 2017, les époux [J] sont devenus actionnaires de la société LO DIFFUSION.

Le 26 septembre 2017, la SAS BPE a obtenu du président du tribunal de grande instance de Guéret une ordonnance désignant un huissier de justice afin de pén