3e chambre sociale, 31 juillet 2024 — 19/02566

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 31 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02566 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODNH

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG19/00075

APPELANTE :

SARL [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me GONZALES avocat pour Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] Le 10 novembre 2016, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon a adressé à la SARL [5] une lettre d'observation ainsi rédigée :

« Les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées et qui font l'objet d'un procès verbal n° 16/DH/13 en date du 26/10/2016 adressé au procureur de la République.

1. TRAVAIL, DISSIMULE AVEC VERBALISATION ' DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE : REDRESSEMENT FORFAITAIRE.

Textes : [']

Constatations :

Le vendredi 17 juin 2016 à 13 heures 15, j'ai procédé au contrôle de votre établissement. Je me suis présenté à vous et vous ai montré ma carte professionnelle et exposé l'objet de ma visite. Concomitamment, j'ai remarqué la présence d'un serveur qui officiait en terrasse, servant des repas à la clientèle qui se composait d'une vingtaine de personnes ; celle d'un cuisinier qui était en train de confectionner des kebabs et d'une serveuse qui se tenait derrière la caisse. J'ai procédé à l'audition de ces personnes avec leur consentement :

' Mme [L] [V], née Je 16 septembre 1983, qui m'a déclaré avoir été embauchée comme employée polyvalente, le 4 mai 2016.

' M. [Y] [S], né le 18 janvier 1994, qui m'a dit avoir été embauché le jour-même à 12.00 heures en qualité de serveur. Concernant sa situation administrative, il m'a précisé qu'il était demandeur d'emploi indemnisé.

' M. [I] [D], né le 4 décembre 1981, qui m'a indiqué également avoir été embauché le jour-même à 12.00 heures, en tant que cuisinier.

Je vous ai sollicité pour que vous me produisiez le registre unique du personnel dont la tenue est exigée par les articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail pour être mis à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale. Vous m'avez répondu que vous ne déteniez pas ce type de document. Je vous ai également demandé si les horaires de travail du personnel étaient affichés et si vous teniez un décompte des heures travaillées par votre personnel. Vous m'avez répondu par la négative. Concernant l'embauche de messieurs [Y] et [I], vous avez reconnu ne pas avoir procédé à leur déclaration préalable ; procédure que vous avez reconnu connaître parfaitement. Enfin, en réponse à une dernière question, vous m'avez précisé que vous étiez accompagné dans votre gestion par un cabinet d'expertise comptable, le cabinet [7] à [Localité 6]. Ultérieurement, j'ai effectué des recherches à l'URSSAF qui m'ont permis de constater que :

' Le restaurant est exploité par la SARL unipersonnelle « [5] » dont vous êtes le gérant.

' Lors d'un précédent contrôle effectué le 23 juillet 2015, j'avais déjà noté que vous ne teniez pas de registre unique du personnel et que je vous en avais fait la remarque.

' L'embauche de M. [Y] [S], fixée au 17 juin 2016 à 12.00 heures avait été déclarée le 17 juin 2016 à 14 heures 20, soit une heure et cinq minutes après mon contrôle.

' Celle de M. [I], également fixée au 17 juin 2016 à 12.00 heures, avait été déclarée le 17 juin 2016 à 14 heures 18, soit une heure et trois minutes après mon contrôle.

' Depuis votre immatriculation en tant qu'employeur qui a pris effet le 20 juin 2014 au 17 juin 2016, vous avez adressé 13 déclarations d'embauche dont seulement deux, hors celle de messieurs [Y] et [I], ont été effectuées